Édition du lundi 3 janvier 2011


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Les dispositions fiscales et financières des lois de finances adoptées au cours de la session d'automne du Parlement sont conformes à la Constitution

Le 28 décembre 2010, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de finances pour 2011 et la loi de finances rectificative pour 2010 (1). Il avait été saisi de la première par soixante députés et soixante sénateurs et de la seconde par soixante députés. Les requérants contestaient la procédure d'adoption des articles 21, 22, 35 et 115 de la loi de finances pour 2011. Ils soutenaient également que ses articles 35, 64, 82, 105, 137, 186, 188 et 210 étaient contraires à la Constitution. Parmi ces dispositions figuraient notamment celles sur l’exonération de cotisation foncière des auto-entrepreneurs et le prélèvement sur le potentiel financier des offices d'HLM. Le Conseil a ainsi validé les dispositions de l’article 137 relatif à l'exonération de cotisation foncière des entreprises dont bénéficient certaines entreprises pour une durée de deux ans à compter de l'année qui suit celle de leur création. Cet article prévoit que «cette exonération est applicable non plus aux entreprises ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu mentionné à l'article 151-0 du même code mais à celles qui ont choisi le règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants, dit «régime micro-social», prévu par l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale». Il s’agit du régime d’imposition des auto-entrepreneurs. Le Conseil constitutionnel a considéré «qu'en exonérant de cotisation foncière des entreprises, pendant une durée de deux ans à compter de l'année qui suit celle de leur création, les entrepreneurs ayant opté pour le «régime micro-social», le législateur a entendu favoriser la création et le développement des très petites entreprises en allégeant leurs charges fiscales; qu'au regard des critères et des plafonds de chiffre d'affaires auxquels renvoie l'article L. 131-6-8 du code de la sécurité sociale, le législateur a fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en lien direct avec l'objet de la loi; que l'avantage qui en résulte, qui est limité dans le temps, ne crée pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques». Le prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM n'est pas davantage contraire à la Constitution. D'un montant de 175 millions d'euros, il doit être utilisé pour développer le parc de logements locatifs sociaux et la rénovation urbaine. Il peut être calculé sur la moyenne des potentiels financiers des cinq derniers exercices afin de prendre en compte la durée moyenne du cycle d'investissement dans ce secteur d'activité. Le Conseil a aussi considéré que l'article 115 de la loi de finances rectificative pour 2010 «qui dispose que, pour les fonctionnaires et les agents non titulaires, les périodes de congé pour raison de santé n'ouvrent pas droit à des temps de repos liés au dépassement de la durée annuelle du travail» et «que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, ces dispositions ont une incidence directe sur les dépenses du budget de l'État; que, par suite, elles trouvent leur place dans la loi de finances». Ayant rejeté l'ensemble des griefs soulevés par les requérants, le Conseil constitutionnel a censuré d'office les «cavaliers» budgétaires qui n'avaient pas leur place dans ces deux textes. Dans la loi de finances pour 2011, ont été censurés à ce titre l'article 41.V (transmission d'informations entre services ministériels), 43 (commissions interbancaires pour le paiement par carte), 150 (rapport au Parlement), 166 (contrat dans l'audiovisuel public), 196 (droit des tutelles) et 197 (rapport au Parlement). Dans la loi de finances rectificative pour 2010, l'article 92 (modalités de liquidation d'un office public de l'habitat) a été censuré à ce titre. (1) Décisions n° 2010-622 DC et 2010-623 DONC. Pour accéder aux dossiers du Conseil constitutionnel, utiliser le lien ci-dessous.
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