Édition du vendredi 11 décembre 2015


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Communes nouvelles : six mois de plus pour bénéficier du pacte financier

Alors que le projet de loi de finances pour 2016 revient pour une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale aujourd’hui (lire article ci-dessus), la commission des finances du Palais Bourbon a revu hier les délais de prolongation du pacte financier dont bénéficient les communes nouvelles.
Les députés ont décidé d’étendre ce bonus aux communes nouvelles qui auront délibéré sur leur création avant le 30 juin 2016. De son côté, l’arrêté préfectoral devra être publié avant le 30 septembre 2016. Les parlementaires laissent donc persister un décalage entre la date des délibérations des communes et celle de la publication de l’arrêté préfectoral.
On se souvient que le sujet est au cœur d’un désaccord entre sénateurs et députés. En première lecture, le Palais Bourbon avait en effet décidé de prolonger ce pacte financier de trois mois jusqu’au 31 mars 2016, pour les délibérations des communes. De son côté, le Sénat avait plaidé pour un allongement d’un an, jusqu’au 1er janvier 2017.
Cette dernière solution est d’ailleurs celle que préconise l’Association des Maires de France et des présidents d'intercommunalité qui « salue cependant l'accord des parlementaires sur le principe d'un report », y indique-t-on ce matin. L'association qui a fait des propositions tout au long des débats relève « néanmoins que la position de l’Assemblée nationale qui cumule deux délais au cours d’une année (celui des délibérations des communes et celui des arrêtés préfectoraux) est source de complexité et de confusion ». Ensuite, « beaucoup d’élus pensent qu’en reportant leurs prises de délibérations après le 1er janvier 2016, ils bénéficieront du même pacte financier que s’ils délibéraient avant le 31 décembre 2015, soulignent les services de l’AMF. Ce n’est pas le cas puisque les communes qui se regroupent dans une commune nouvelle après le 1er janvier 2016 supporteront la baisse de DGF au titre de 2016 ».
La loi du 16 mars 2015 a mis en place un pacte financier dont bénéficient les communes nouvelles qui se créent avant le 1er janvier 2016. Ces avantages comportent notamment une exonération de la baisse des dotations. Face à la montée en puissance des projets de communes nouvelles (lire Maire info d'hier), la question de la prolongation de ce bonus est aujourd’hui posée.
Enfin, concernant l’extension des frontières d’une commune nouvelle après le 1er janvier 2016, le projet de loi de finances pour 2016 permet de ne pas suspendre le bénéficie du pacte financier à ces situations, comme cela pouvait être le cas jusqu’à présent. Sénat et Assemblée nationale sont tombés d’accord sur ce point.

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