Supprimer la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) plutôt que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) afin de renforcer la compétitivité, ne pas pénaliser les collectivités et alléger la compensation pour les comptes publics. C’est la « proposition alternative »  lancée, hier, par le président de l’AMF, David Lisnard, dans un courrier envoyé au ministre des Comptes publics, Gabriel Attal, alors que l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2023 vient de débuter à l’Assemblée.

La veille, mercredi, les membres de la Nupes et du groupe LIOT (Libertés, indépendants, outre-mer et territoires) n’ont d’ailleurs pas réussi à convaincre les députés de la commission des finances de soustraire l’article 5 du PLF, celui-là même qui prévoit une suppression de la CVAE étalée sur deux ans. 

La C3S, le « véritable impôt de production » 

Pourquoi la C3S plutôt que la CVAE ? Si l’association dit, dans son courrier, « partager le souci de permettre une réindustrialisation du pays », elle ne partage clairement pas la méthode de l'exécutif. 

Selon elle, « le choix de supprimer la CVAE, un impôt économique, plutôt qu’un impôt de production proprement dit, c’est-à-dire un impôt de production affectant directement la compétitivité des entreprises, pourrait contrevenir à l’objectif affiché ». 

En effet, la CVAE n’est pas, à proprement parler, un impôt de production puisqu’elle est assise sur la valeur ajoutée (et représente environ 9,5 milliards d'euros de produits pour les collectivités*), contrairement à la C3S qui est, elle, appuyée sur le chiffre d’affaires des entreprises, et correspondant à 0,16 % de celui-ci (elle est toutefois limitée à celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 19 millions d'euros). Perçu par l’Etat, cet impôt contribue au financement des retraites et représente, chaque année, près de 4 milliards d'euros (plus de 3,6 milliards d’euros en 2021, selon l’Urssaf).

David Lisnard estime ainsi qu’il est « indispensable de maintenir le lien fiscal entre les entreprises et leur commune d’implantation »  car « il constitue un levier d’attractivité des communes et favorise la réindustrialisation du pays ».

A l’inverse, le « véritable impôt de production »  qu’est la C3S est « une singularité française qui nuit à la compétitivité de nos entreprises », juge l'AMF. Et l’effet de cet impôt est « d’autant plus pénalisant »  pour les entreprises qui utilisent des biens intermédiaires que « chaque bien produit est de nouveau taxé s’il entre dans le processus de production d’une autre entreprise ». De sorte que « toutes sont touchées par cet effet de cascade lorsqu’elles achètent des biens intermédiaires à des entreprises redevables de la C3S qui ont répercuté la taxe sur leurs prix de vente », constate l’association. Un « effet cascade »  déjà mise en avant par le Conseil d’analyse économique, dans une note produite en 2019. 

CVAE : une compensation problématique

En outre, le maire de Cannes réitère sa proposition de mettre en place un dégrèvement de la CVAE en 2023 et en 2024 afin de ne pas pénaliser les collectivités et « d’éclaircir [plusieurs] points ».

Outre la question du lien fiscal entre les entreprises et les communes, le dispositif de compensation, « conçu dans l’urgence, va générer d’importants transferts de ressources notamment entre les intercommunalités, au détriment des espaces industriels, et affecter le calcul du montant des dotations ». Sans compter qu’il ne « permet pas de compensation à l’euro près » : « En intégrant la baisse de la CVAE 2021 (qui est assise sur la valeur ajoutée des entreprises en 2020) induite par la crise sanitaire dans les calculs, l’Etat baisse d’autant le montant de la compensation qu’il est censé assurer, au détriment des collectivités », s’inquiète David Lisnard dans son courrier.

Interrogé lors d’une audition à l’Assemblée sur cette réforme, le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, avait expliqué vouloir conserver « un lien entre l’activité économique et la rémunération des collectivités », renvoyant toutefois la question à la discussion budgétaire.

Le revirement du gouvernement en 2020

La suggestion de supprimer, en premier lieu, la C3S n’est d’ailleurs pas nouvelle, le Conseil d’analyse économique (CAE), dans sa note de 2019, recommandait ainsi « en priorité la suppression de la C3S dont la nocivité n’a pas d’égal dans notre système fiscal », celui-ci préconisant également de « programmer la suppression de la CVAE »  (par contre, il concluait que « la CFE ne sembl[ait] pas causer de distorsions majeures » ). Ainsi, ses membres estimaient qu’une « stratégie de réforme et de simplification de la fiscalité des entreprises pourrait se déployer en deux temps : d’abord la suppression de la C3S, puis celle de la CVAE ».

Plusieurs membres du gouvernement avaient également relayé ce discours, à l’époque, avant de changer d’option. En 2019, Bruno Le Maire assurait ainsi, dans un entretien au quotidien Les Echos, vouloir baisser les impôts de production… en « commenç[ant] par la C3S », tandis que sa secrétaire d’État de l’époque, Agnès Panier-Runacher, allait jusqu’à qualifier celui-ci d’impôt « extrêmement dangereux pour l’économie », rappelant que « sur la C3S c’est à l’État d’agir ». 

On connaît la suite. Un an plus tard, en septembre 2020, le ministre de l’Economie justifiait ainsi son changement de pied, lors d’une audition de la commission des finances du Sénat : si « nous avons écarté la solution qui aurait consisté à diminuer la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) », c’est que « cela aurait aussi bénéficié au secteur financier, alors que nous préférons cibler directement la production ».

Le député de l’Aisne Jean-Louis Bricout (PS à l’époque, LIOT aujourd’hui) avait d’ailleurs pointé ce revirement à l’occasion de l’examen de projet de loi de finances (PLF) pour 2021 : « Si c’est sur cette note [du CAE] que le gouvernement dit fonder sa volonté de diminuer les impôts de production, il a pourtant fait le choix de diminuer la CVAE, la CFE et la TFPB – la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la cotisation foncière des entreprises et la taxe foncière sur les propriétés bâties –, en contradiction avec les recommandations de ladite note, qui appelait à la suppression de la C3S – la contribution sociale de solidarité des sociétés – et de la CVAE, au maintien de la CFE, sans se prononcer sur la TFPB ».

* Un montant d'impôt de 7,6 milliards d'euros auxquels s’ajoutent 2 milliards d'euros de dégrèvements payés directement par l’Etat aux collectivités.

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