Après le rejet de la suppression de la CVAE en début de semaine, les sénateurs ont décidé de satisfaire, hier soir, à une autre demande majeure des associations d’élus, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2023 : indexer le montant de la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation.

Dans un contexte de flambée générale des prix et de tension sur les budgets locaux, la chambre haute a décidé de revaloriser cette dotation de l’Etat attribuée aux collectivités, via une série d’amendements déposés par les principaux groupes (ici celui de la majorité sénatoriale LR), contre les avis du gouvernement et de la commission.

DGF : 800 millions d’euros supplémentaires

Cette revalorisation, fixée « à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac », représenterait ainsi une hausse de la DGF de près de 800 millions d’euros supplémentaires. Au final, la progression de la DGF s’établirait à environ 1,1 milliard d’euros par rapport à 2022 si l’on intègre l’augmentation de 320 millions d’euros déjà actée par le gouvernement dans le texte adopté, via le 49-3, en première lecture à l’Assemblée.

Il y aurait ainsi 770 millions d’euros supplémentaires pour le bloc communal et 348 millions d’euros supplémentaires pour les départements.

« Il est primordial que les collectivités locales soient en capacité d’agir pour amortir les impacts de la crise, en assurant la continuité de leurs services publics et en préservant l’investissement », a notamment défendu le sénateur LR du Cantal, Stéphane Sautarel, dans son amendement.

Le rapporteur général de la commission des finances, Jean-François Husson (LR), s’y est de son côté opposé, enjoignant ses collègues à se focaliser davantage sur l’amélioration du filet de sécurité instauré par le gouvernement. « On ne peut pas tout avoir, je crois qu’il faut être raisonnable », a-t-il tenté.

Filet de sécurité simplifié et élargi

C’est la deuxième mesure importante adoptée par les sénateurs hier : l’élargissement et la simplification du filet de sécurité prévu pour amortir l’augmentation des prix de l’énergie.

« Si l’intention du gouvernement de soutenir les collectivités […] est louable, le dispositif proposé est loin d’être à la hauteur des enjeux », a expliqué Jean-François Husson (LR) dans son amendement, déposé contre l’avis du gouvernement.

En cause, un dispositif jugé « trop restrictif », puisque « les critères d’éligibilité qui sont proposés, relatifs à la perte d’épargne brute et au potentiel financier, excluent d’emblée plus de 40 % des collectivités territoriales et groupements, alors que la grande majorité d’entre elles seront lourdement affectées dans leur capacité à faire fonctionner leurs services publics et à investir, quelle que soit leur taille ».

Dans ces conditions, les sénateurs ont décidé de supprimer les critères de perte d’épargne brute et de potentiel financier proposés pour déterminer l’éligibilité au dispositif (afin d’éliminer les effets de seuil) et d’abaisser « de 60 % à 40 % de la hausse des recettes de fonctionnement le seuil au-delà duquel la hausse des dépenses d’énergie serait prise en charge pour moitié par l’État ». 

Ils ont également inscrit dans la loi un mécanisme d’acompte, « qui serait versé avant le 30 septembre 2023 aux collectivités et groupements qui en feraient la demande, selon des modalités à définir par voie réglementaire ».

« Désormais ouvert à toutes les collectivités », le dispositif permettrait de « soutenir celles qui, en dépit de l’ « amortisseur », resteraient victimes d’un effet-ciseaux, avec une hausse de toutes leurs dépenses d’énergie (y compris hors électricité) qui demeurerait insoutenable par rapport à la progression de leurs recettes, constituant ainsi un véritable filet de sécurité ».

« Une solution simple, juste et facile d’accès pour sécuriser nos collectivités locales dont les dépenses énergétiques augmentent très fortement », a twitté le rapporteur de la commission des finances.

FCTVA, révision des valeurs locatives et dotation élu local

Par ailleurs, un sous-amendement des sénateurs LR et centriste actant le fait que « l'augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain enregistrée en 2023 devrait être calculée par comparaison à l'année 2021, et non 2022 ». L’objectif étant de rendre la dotation « pleinement efficiente ». 

À noter que le ministre des Comptes publics, Gabriel Attal, a annoncé hier sur France Inter que « plus de 3 500 communes »  ont déjà bénéficié d'un acompte pour la version 2022 de ce dispositif, alors que le gouvernement estimait que 22 000 d’entre elles pourraient en bénéficier. 

D’autres mesures visant les collectivités ont également été adoptées, hier, par la chambre haute : les sénateurs sont revenus sur le report de 2023 à 2025 de la révision sexennale des valeurs locatives des locaux d’habitation (RVLLH), ils ont supprimé la condition du potentiel financier pour l’éligibilité des communes de moins de 1 000 habitants à la dotation particulière élu local et réintégré au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) les investissements relatifs aux « agencements et aménagements de terrains ».
 

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