Édition du mardi 13 décembre 2011
Projet de loi de finances pour 2012: pas d'accord entre les deux chambres en commission mixte paritaire
À l’issue de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2012 par chacune des deux chambres du Parlement, 166 articles restaient en discussion. Par lettre en date du 6 décembre 2011, le Premier ministre a fait connaître aux présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2012.
Hier matin, après les interventions de Jérôme Cahuzac et Philippe Marini, présidents des commissions des finances de l’Assemblée et du Sénat, de Gilles Carrez de Nicole Bricq, rapporteurs de ces commissions, la commission mixte paritaire a constaté qu’elle ne pouvait parvenir à un accord sur l’ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à l’échec de ses travaux.
Au cours de l’examen du texte, le Sénat a notamment créé une «Dotation exceptionnelle de solidarité territoriale» de 350 millions d’euros afin de renforcer la péréquation verticale (dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, dotation de solidarité rurale et dotation nationale de péréquation).
Les divergences portent également sur la réduction de 200 millions de crédits aux collectivités locales, décidée par le gouvernement dans le cadre des mesures de réduction des déficits publics. Parmi les dispositions importantes qui restaient en débat, figurent aussi les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement en 2012 et la création du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.
L'Assemblée nationale, qui a le dernier mot, devrait rétablir le projet de loi de finances 2012 originel à partir de mercredi.
Pour accéder à la présentation des articles adoptés dans des termes différents, utiliser le lien ci-dessous.
Hier matin, après les interventions de Jérôme Cahuzac et Philippe Marini, présidents des commissions des finances de l’Assemblée et du Sénat, de Gilles Carrez de Nicole Bricq, rapporteurs de ces commissions, la commission mixte paritaire a constaté qu’elle ne pouvait parvenir à un accord sur l’ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à l’échec de ses travaux.
Au cours de l’examen du texte, le Sénat a notamment créé une «Dotation exceptionnelle de solidarité territoriale» de 350 millions d’euros afin de renforcer la péréquation verticale (dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, dotation de solidarité rurale et dotation nationale de péréquation).
Les divergences portent également sur la réduction de 200 millions de crédits aux collectivités locales, décidée par le gouvernement dans le cadre des mesures de réduction des déficits publics. Parmi les dispositions importantes qui restaient en débat, figurent aussi les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement en 2012 et la création du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.
L'Assemblée nationale, qui a le dernier mot, devrait rétablir le projet de loi de finances 2012 originel à partir de mercredi.
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