PLFR 2010: le montant du FCTVA de l'année 2010, hors plan de relance, baisse de 221 millions d'euros

Selon l’état A annexé au projet de loi de finances rectificative pour 2010 qui sera débattu à compter de demain par les députés, le prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales inclus dans la norme de dépense (c'est-à-dire hors prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales dans le cadre du plan de relance et hors compensation de la réforme de la taxe professionnelle) est en baisse de 342 millions d’euros. Cette prévision d’exécution en baisse s’explique essentiellement par de moindres versements au titre du fond de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA): -221,331 millions d’euros, en raison d’investissements moins importants que prévus en 2009, ainsi que par une réévaluation à la baisse de la compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de la redevance des mines, -102 326 milliers d’euros (en raison de la mise en place de la compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle en 2010 qui neutralise les pertes de bases de taxe professionnelle à compter de 2010). En ce qui concerne le recul de l’investissement des collectivités territoriales, le projet enregistre aussi une économie de 860 millions d’euros par rapport à la prévision en LFI (1 milliard d’euros) au titre du FCTVA plan de relance, tandis que la compensation relais versée à la suite de la suppression de la taxe professionnelle est plus élevée que prévue de 556 millions d’euros.

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