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L’exécutif l’avait promis en juin, c’est désormais chose faite. Afin d’assurer la mission de service universel de La Poste malgré la baisse structurelle des volumes et la crise sanitaire, une mesure de compensation du déficit de l’entreprise a été adoptée hier par les députés via un amendement gouvernemental.

De 500 à 520 millions d'euros annuels

Cette disposition permettra ainsi de débloquer un versement annuel de 500 à 520 millions d'euros qui « sera modulé en fonction des résultats de qualité de service », comme l’avait proposé Jean Launay dans son rapport rendu au printemps. « Les modalités de compensation de ce service universel qui prévalaient jusqu’alors sont obsolètes, a rappelé le député LaREM de Haute-Savoie, Xavier Roseren, avant de se féliciter de « ce financement budgétaire qui permettra de maintenir ce service postal ». 

Un amendement qualifié de « politique », et non pas « technique », a assuré la ministre déléguée chargée de l'Industrie, Agnès Pannier-Runacher, qui a estimé que celui-ci « préserve »  cette mission de service public attribuée au groupe La Poste, malgré les inquiétudes fortes pointées par l’opposition concernant le maintien de la présence postale dans les territoires.

« Force est de constater que depuis de nombreuses années, on assiste à un véritable déménagement du territoire postal : réduction des horaires d’ouverture, fermeture des bureaux de poste. Et le milieu rural est le premier à payer la facture », a constaté Sébastien Jumel (PCF, Seine-Maritime), alors que la députée du Tarn-et-Garonne Valérie Rabault (PS) a jugé ces 500 millions d’euros « bien peu de chose ». 

Maintien des points de contact

« Dans les territoires ruraux, nous voyons que les services postaux sont loin d’être effectifs. Quelles garanties l’État donne-t-il pour que ce service public soit assuré au plus près des citoyens, au plus près des Français ? », a demandé la députée LR du Maine-et-Loire Anne-Laure Blin tandis que François Ruffin (LFI) a fustigé le « dogme »  européen de libéralisation des services publics et s'est interrogé sur le « projet qu’il y a derrière cette compensation » : « S’agit-il d’avoir une Poste de proximité ou bien de se lancer dans de nouvelles activités financières ? » 

« Il existe 17 000 points de contact et ils sont maintenus », a indiqué Agnès Pannier-Runacher, assurant que « nous ne réduisons en rien la présence postale [...]. Il s’agit bien de maintenir au même niveau que ce qui est prévu dans la loi le nombre de bureaux existants aux horaires d’ouverture actuels ». 

« Au-delà du service postal, il faut évoquer l’ensemble des maisons France services qui accueillent des points postaux », a défendu Xavier Roseren : « Elles constituent une vraie réussite et sont appelées à être déployées sur l’ensemble du territoire. Il ne faut pas forcément rester attaché aux bureaux de poste tels qu’on les a connus il y a trente ans. Utilisons plutôt ces maisons France services, dont les horaires d’ouverture sont bien plus larges ».

Des maisons France services pour lesquelles « il existe une grande iniquité entre les villes et les communes rurales, lesquelles doivent prendre à leur charge la mise en place des maisons France services en investissant, alors même qu’elles n’ont aucune assurance quant à la pérennité des financements », a fait remarquer Anne-Laure Blin. 

L’évaluation du coût confiée à l’Arcep

Outre la compensation apportée par l’Etat, l'évaluation du coût net du service universel postal « en relation avec ce maillage territorial »  sera confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep).

Alors que la méthode d’évaluation utilisée pour le calcul du coût net de ce service universel postal sera établie par décret, Valérie Rabault a estimé qu’il fallait que « le coût et la méthode de coût soient débattus ici et pas dans un décret en conseil d'Etat ». « Il est certain que le coût pour les finances publiques ne sera pas du tout le même selon que vous poursuivez les fermetures de bureaux de poste ou que vous imposez en tant qu’État de larges plages horaires, des remplacements en cas d’absences, des passages quotidiens des facteurs afin d’assurer un vrai service public », a affirmé la députée socialiste, soulignant le fait que « certaines communes rencontrent de grandes difficultés : le facteur ne passe parfois plus que deux fois par semaine. Les fermetures de bureaux de poste sont nombreuses et appliquées sans même que les maires soient prévenus ».
 

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