Dotations 2011: le gouvernement a présenté sa copie devant le Comité des finances locales

Mardi 28 septembre, comme le prévoit la loi, François Baroin, ministre du Budget et des Comptes publics, et Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'Intérieur et aux Collectivités territoriales, ont exposé devant le Comité des finances locales les dispositions relatives aux ressources des collectivités territoriales prévues dans le projet de loi de finances pour 2011. Comme l’avait annoncé le Président de la République lors de la Conférence sur le déficit public qui s’est tenue en mai dernier, les concours financiers de l'État aux collectivités locales - hors FCTVA et mesures nouvelles (création d’un compte d’affectation spéciale «Contrôle de la circulation et du stationnement routier») -, sont gelés. Cette stabilisation en valeur décidée «dans le but d’associer les collectivités locales au redressement des finances publiques» s’appliquera sur la période 2011-2013 (1). Au sein de cette enveloppe de concours financiers, d’un montant identique à celui de 2010, soit 50,4 milliards d'euros dont 41,3 millions pour la dotation globale de fonctionnement (DGF), le gouvernement a défini plusieurs priorités, notamment le renforcement de la péréquation. Ainsi, il propose une augmentation de 6% de la dotation de solidarité rurale (DSR), soit plus 50 millions d’euros, et une augmentation du même taux de la dotation de solidarité urbaine (DSU), soit une progression de 77 millions d'euros. Concernant la DSU, le mécanisme de répartition consistant à verser la croissance des crédits à des communes «cibles» est reconduit pour l'an prochain. Le gouvernement réfléchit à la mise en place d’un système de même nature pour la part péréquation de la DSR afin d’aider plusieurs milliers de communes rurales «cibles». Cette mesure ne sera arrêtée qu’après une concertation. Bien que le niveau de la dotation nationale de péréquation dépende des choix qui seront effectués par le Comité des finances locales en février, après affectation des crédits à l’intercommunalité, Alain Marleix estime que cette dotation pourrait progresser de 11 millions d’euros (soit +1,5%). Le secrétaire d’Etat pense aussi que «pour les départements, la dotation de péréquation urbaine et la dotation de fonctionnement minimale devraient augmenter au total de 34 millions d'euros, soit +2,5%» et que la dotation de péréquation des régions augmentera de 6 millions d'euros. Par ailleurs, le gouvernement, malgré le gel de l’enveloppe, s’engage à stabiliser certaines dotations sur les trois prochaines années et à garantir leur montant. Il s’agit de la dotation de développement urbain (DDU), à hauteur de 50 millions d'euros annuels, de la dotation globale d’équipement des communes et la dotation de développement rural qui seront fusionnées au sein d'une dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), et du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) pour un montant annuel de 500 millions d'euros. Pour atteindre ces objectifs alors que l’enveloppe ne progresse pas, plusieurs mesures sont avancées. Tout d’abord, comme les années précédentes, au sein de l’enveloppe certaines dotations (notamment la dotation de compensation de la TP) servent de "variables d’ajustement" et devraient subir une baisse de 11, 2%, soit environ 86 millions d’euros. En ce qui concerne la DGF des communes, afin d’assurer la progression des dotations de solidarité et compte tenu qu’il convient aussi de dégager des moyens suffisants pour financer la croissance démographique et le développement de la carte intercommunale, le loi prévoit deux mesures: - le complément de garantie des communes sera à nouveau écrêté, comme les deux années précédentes, à hauteur de 150 millions d’euros, mais au lieu d'un écrêtement uniforme, il est prévu de moduler cet écrêtement en fonction du potentiel fiscal des communes. Concrètement, seules les communes dont le potentiel fiscal est supérieur à 75% du potentiel fiscal moyen subiraient cet écrêtement, dans une proportion plafonnée à 5% du complément de garantie; - un abattement est également proposé pour la compensation «part salaires» à hauteur de 1,6%, soit 98 millions d’euros. Cet écrêtement aura des effets sur les attributions de compensation versées par les EPCI aux communes membres qui avaient opté pour le régime de la taxe professionnelle unique, puisque la compensation est versée à l’EPCI et intégrée dans le calcul de l’attribution de compensation. Ajoutons que les attributions individuelles de cette compensation «part salaires» connaîtront des baisses plus élevées à la suite de la réforme de la taxe professionnelle. En effet, il est prévu de diminuer le montant de cette compensation d’un montant équivalent à la taxe sur les surfaces commerciales qui est transférée aux communes et aux groupements, pour un montant de 595 millions d’euros. Mais simultanément, le prélèvement qui était opéré sur la compensation de certaines communes au titre de l’imposition à la taxe professionnelle de France Telecom est supprimé (551 millions d’euros), si bien que certaines communes pourraient ne pas subir de diminution trop élevée. Le projet de loi de finances comportera aussi des mesures concernant le calcul des indicateurs de richesse des collectivités locales. Ainsi pour calculer le potentiel fiscal 2010, qui servira au calcul de certaines dotations en 2011, il est convenu de prendre en compte les base de la taxe professionnelle de l’année 2009 et non le montant de la compensation relais. Ce régime sera transitoire puisqu’en 2012, le potentiel fiscal sera calculé à partir des bases des nouvelles ressources fiscales (CFE, CVAE, DCRTP, FNGIR, etc.). De plus, pour les groupements de communes, une disposition prévoit de calculer dès 2011 leur potentiel fiscal en intégrant celui des communes. En ce qui concerne le nouveau compte d’affectation spéciale «contrôle de la circulation et du stationnement routier», le PLF 2011 prévoit que 53% des recettes iront aux collectivités et 47% à l'Etat. (1) voir notre édition du 15 septembre 2010.

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