La création d’un statut du bailleur privé couplée avec la baisse du prélèvement sur les ressources des bailleurs sociaux. Alors que, dans l'hémicycle, les discussions s’enlisent sur le projet de budget sous la menace d’une censure, en coulisses, les tractations redoublent pour tenter de trouver des accords. 

Un compromis entre le bloc central et une partie de la gauche aurait ainsi été trouvé pour tenter d’enrayer la profonde crise du logement qui frappe le pays. Un accord donnant-donnant scellé entre « des parlementaires des partis Horizons, MoDem, Liot, Ensemble pour la République [ex-Renaissance], le Parti socialiste, le Parti communiste et Les Écologistes », selon l’AFP. 

Bailleurs HLM : diviser par deux la ponction

L’objectif est de défendre plusieurs amendements au projet de budget pour faire face à la baisse du nombre de logements à louer sur le territoire et à la situation du secteur de la construction. Cet accord concernerait ainsi deux mesures au profit, d’un côté, des particuliers propriétaires bailleurs et, de l’autre, du logement social, selon le député socialiste des Pyrénées-Atlantiques Iñaki Echaniz qui a exhorté, vendredi soir, sur X, « Bercy (de) l’entendre »  car il est « urgent d’agir ».

Dans le détail, l’élu plaide pour à la fois « relancer l’investissement privé dans la location longue durée et loyers abordables avec le statut du bailleur »  et « redonner des moyens aux bailleurs sociaux pour produire et rénover ». Pour cela, il prône une « baisse de la RLS », la réduction de loyers de solidarité, ce prélèvement sur les recettes des bailleurs sociaux mis en place au début du premier mandat d’Emmanuel Macron et qui doit repartir à la hausse en 2026. 

Les députés se seraient donc mis d’accord pour abaisser cette ponction à 700 millions d'euros, au lieu des 1,4 milliard d'euros prévus en 2026 (et 1,1 milliard d’euros en 2025), d’après le calcul de l'Union sociale pour l'habitat (USH) cité par l'AFP. La fédération des organismes HLM a déjà jugé « catastrophique »  le projet de budget du gouvernement puisque celui-ci prévoit que les bailleurs sociaux devraient aussi faire face, l’an prochain, à une hausse de leur contribution au Fonds national des aides à la pierre (Fnap) et à la fin des aides à la rénovation.

Une incitation fiscale pour les bailleurs privés

Cette baisse de la RLS est ainsi la condition pour voter une mesure souhaitée par l’exécutif : la création d’un véritable statut fiscal du bailleur privé. Une disposition d’autant plus importante pour ce dernier que c’est le seul amendement qu’il a déposé dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2026. Une mesure aussi très attendue par le secteur de la construction depuis la fin du dispositif Pinel en 2024, mais qui a déjà été rejetée par les députés en commission.

Disant s’inspirer des recommandations de deux rapports parlementaires récents – celui réalisé par la députée Annaïg Le Meur (Renaissance) et celui des députés et sénateurs Mickaël Cosson (MoDem) et Marc-Philippe Daubresse (LR) – l’exécutif propose ainsi la mise en place d’un avantage fiscal destiné à inciter les particuliers à investir dans un logement pour le louer via une déduction de 2 % du prix d’acquisition, chaque année, sur les revenus fonciers. 

Pas satisfaisant aux yeux des députés à l’origine du compromis. Ceux-ci soutiennent plutôt la proposition de l'ancienne ministre du Logement Valérie Létard, complétée de certaines contreparties pour les locataires énoncées par le député de l’Indre François Jolivet (Horizons), qui a déposé son propre amendement sur le sujet.

Finalement, les parlementaires proposeraient donc un amortissement fiscal forfaitaire de 3,5 % par an circonscrit à 80 % de la valeur du logement, plafonné à 10 000 euros par an et dans la limite de deux logements par foyer. En outre, il ne serait possible qu’à la condition de fixer des plafonds de loyer et de ressources pour le locataire.

Un « plan d’urgence »  pour le logement

En parallèle, le ministère de la Ville et du Logement a annoncé, dans un communiqué publié vendredi, qu’il allait lancer « dans les prochaines semaines »  un « plan d’urgence pour le logement », visant notamment à « redynamiser le parc de logements partout où les besoins sont criants ». Il prévoit également d’« accélérer la rénovation de l’ancien, notamment dans les territoires ruraux et les quartiers prioritaires de la politique de la ville »  et de « simplifier les procédures, fluidifier les parcours résidentiels et rétablir un équilibre juste entre bailleurs et locataires ». 

« De nouvelles propositions seront également portées pour lutter contre les impayés de loyer et les squats, ou encore pour faciliter l’accès des ménages au crédit immobilier », indique aussi le ministère, sans plus de précisions.

Alors que les débats, qui ont débuté vendredi à l’Assemblée sur le volet recettes du projet de budget 2026, traînent en longueur, le parti socialiste maintient la pression sur le gouvernement et le bloc central autour de la taxe Zucman notamment.

Réitérant sa menace de censure, le premier secrétaire du PS réclame toujours rapidement des concessions sur la justice fiscale. Sans quoi l’exécutif chutera et il n’y aurait pas de budgets pour l’année 2026. « A la fin de cette semaine, nous saurons si nous allons à la dissolution ou pas », a ainsi mis en garde hier matin Olivier Faure, qui tente de pousser son avantage après avoir obtenu l'inscription de la suspension de la réforme des retraites jusqu’en 2028 au sein du projet de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). 

Un texte dont l'examen débute cette semaine et s'annonce inflammable au regard des économies importantes qu’il contient, mais aussi du choix du gouvernement de faire contribuer les retraités dans le financement de la mesure de suspension de la réforme des retraites. 

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