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« Plus de communes, mais des montants moins importants. »  La version remodelée du très contesté « fonds de précaution »  sur lequel travaillent conjointement le gouvernement et le Sénat devrait évoluer dans ce sens, a annoncé, hier, la ministre du Partenariat avec les territoires, Catherine Vautrin, à l’occasion d’une audition devant la commission des lois de la chambre haute.

Afin de rendre ce mécanisme « plus juste », l’exécutif et les sénateurs sont en train de le revoir dans le but à la fois de « baisser le montant »  de la contribution demandée à chaque collectivité et de réduire le nombre de départements concernés. Mais, pour cela, ils prévoient d’« augmenter significativement le nombre de […] communes et d’EPCI concernés ».

50 départements et près de 2 400 communes ?

Inscrit dans le projet de budget de l'Etat pour 2025, ce « fonds de réserve », comme il est aussi appelé, a été initialement construit pour ponctionner à hauteur de 3 milliards d'euros les quelque 450 plus importantes collectivités (celles dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 40 millions d’euros) dans la limite de 2 % de leurs recettes de fonctionnement. 

Une fois remanié, il devrait cependant se transformer. « Concrètement, il y [aura] les 12 régions, ainsi que les départements, dont seulement la moitié serait concernée », a détaillé la ministre, en laissant donc entendre qu’une cinquantaine de départements seraient finalement exemptés de ce prélèvement au regard de la fragilité de leur situation. Jusqu’à présent, seule une vingtaine d’entre eux étaient concernés. 

En revanche, « on irait beaucoup plus loin en nombre de communes contributrices et d’EPCI contributeurs », a indiqué Catherine Vautrin, en répondant à une question du sénateur socialiste d'Indre-et-Loire, Pierre-Alain Roiron, qui a mentionné rapidement le chiffre de « 2 387 communes contributrices ».

Evoquant un « mécanisme de lissage »  fondé sur une « démarche de charges/ressources », la ministre a expliqué que si ce « travail mené avec le Sénat nous a conduits à aller beaucoup plus loin que les 450 »  collectivités d'origine, il s'est également fait « sur des montants plus faibles […] qui n’ont rien à voir avec les montants »  initialement fixés.

Des prélèvements beaucoup plus faibles

Les sommes n’auront ainsi « strictement rien à voir »  avec ce qui était prévu à l’origine. « Des sommes qui étaient en millions d’euros peuvent devenir des sommes en centaines de milliers d’euros, voire en dizaines. Pour certaines communes, on était par exemple à moins de 1 000 euros », a détaillé Catherine Vautrin.

Et afin de « ne pas avoir de surprise », elle a assuré que l’exécutif faisait tourner des simulations dans le but d’éviter que des communes initialement exonérées ne finissent « en haut de la pile dans ce nouveau mécanisme ». 

Une chose est sûre, « les sommes prélevées seront restituées à partir de 2026 aux collectivités qui ont été prélevées ». Aucune évolution n’est donc prévue sur ce point qui reste, toutefois, encore très flou.

Alors que la ministre a dit regarder avec un « grand intérêt »  les amendements déjà déposés au Sénat, le dispositif remodelé rappelle celui proposé par amendement par la commission des finances qui souhaite n’opérer « aucun prélèvement de ressources »  mais plutôt « uniquement lisser dans le temps les recettes des collectivités qui sont en mesure de contribuer ». Comme l’avait indiqué le sénateur du Cantal Bernard Delcros, lors du congrès des maires, cette contribution serait de « 1 milliard d’euros »  au lieu de 3 milliards « en tenant compte du niveau de leurs recettes mais aussi de leurs situations financières relatives ».

FCTVA : pas de rétroactivité

Afin d’assurer une « répartition juste et équilibrée »  de l’effort demandé aux collectivités, l’ancienne présidente de Reims métropole a notamment reconnu la « nécessité de reprendre la copie »  initialement élaborée par le gouvernement.

Elle a donc également confirmé qu’il n’y aurait « pas de rétroactivité »  concernant la mesure de recentrage et de réduction du taux de remboursement du FCTVA. Celle-ci a rappelé que « la constitutionnalité »  de cette disposition n’était d’ailleurs pas garantie et qu’elle pouvait être « considérée, aux bas mots, comme une sorte de non-respect d’un contrat passé ». « C’était pour le moins cavalier »  de mettre en place un tel dispositif qui « revient deux ans après »  sur ce qui est prévu, a-t-elle reconnu.

CNRACL : « Il y a un sujet »  sur la cotisation des contractuels

La ministre a, par ailleurs, confirmé le lissage sur quatre ans - et non trois - de la hausse de contribution à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), déjà adopté mardi en séance. 

Mais, celle-ci est revenue sur un point soulevé la veille, dans l’hémicycle, par la sénatrice communiste de Seine-et-Marne, Marianne Margaté, qui qualifiait cette hausse de simple « palliatif qui ne cherche pas à traiter les causes du déficit […] : le gel de l’embauche de fonctionnaires au profit de contractuels, qui ne cotisent pas à la même caisse ». 

Sur ce point, Catherine Vautrin « pense qu’il y a un sujet à regarder [...] car l’équilibre du régime est un sujet de plus long terme que simplement ce budget 2025 ». 

Elle a, enfin, indiqué qu’il n’y avait ni « date [ni même] de texte pour une grande loi de décentralisation ».

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