Alors qu’elle avait réussi à adopter une kyrielle de nouvelles mesures en constituant des alliances de circonstances (entre députés d’horizons politiques souvent opposés), la commission a finalement rejeté, samedi, l’ensemble de la partie « recettes »  du projet de loi de finances (PLF) pour 2025.

Elle laisse donc le soin aux députés de reprendre, dans l’hémicycle, à partir d’aujourd’hui, les discussions sur la première partie du PLF. Mais sur la base du projet originel du gouvernement puisque les près de 200 amendements adoptés en commission ne sont, comme d'habitude, pas intégrés dans le texte discuté en séance. 

Budget « détricoté » 

L’examen, en commission, des recettes du projet de budget a, cependant, eu le mérite de révéler la fragilité du budget présenté par le gouvernement. Du fait d’absence de majorité et de l’éclatement de l’Assemblée, l’exécutif a dû céder face à une majorité d’élus (parfois composés de députés de sa propre coalition) défendant souvent davantage de mesures de « justice fiscale et sociale »  et souhaitant contourner les restrictions budgétaires que le gouvernement tente d'imposer, notamment aux collectivités.

Sans parvenir, toutefois, à s’entendre sur la globalité du texte. « On a vu des coalitions dans tous les sens. C'est un festival », constatait ce matin encore le rapporteur du budget, Charles de Courson (Liot), estimant qu'il « n'y a aucune cohérence ».

L’équilibre initial du PLF avec ses 60 milliards d'euros d'économies (40 milliards d’euros de réduction de dépenses et 20 milliards de nouvelles recettes) attendus par Michel Barnier a donc été considérablement bouleversé avec la suppression d’articles clés, la création de nouvelles taxes ou d’exonérations en série…

Dénonçant un budget « dénaturé »  et « détricoté », les députés macronistes du Gers et de l’Oise, Jean-René Cazeneuve et Éric Woerth – respectivement ancien rapporteur général du budget et ancien président de la commission des finances – ont fustigé un « feu d’artifice fiscal »  et une « furie fiscale ». Un texte qui est « devenu insoutenable », aux yeux du Premier ministre, déplorant un « concours Lépine fiscal »  dans un entretien au Journal du dimanche. 

Le président « insoumis »  de la commission des finances, Éric Coquerel, s’est, lui, félicité de ce budget revisité avec la création de « 60 milliards d’euros de recettes supplémentaires, prises uniquement aux grandes multinationales, aux très riches et aux niches fiscales », en plus des 20 milliards d’euros prévus initialement par le gouvernement. Il a, toutefois, critiqué « le refus du bloc extrême droite-macronie »  de voter le texte final amendé par la commission.

Résidences secondaires : majoration de la TH pour tous

Tout cela laisse penser qu’une large partie des mesures votées en commission seront également adoptées en séance. Une situation qui pourrait convaincre Michel Barnier d'utiliser plus vite que prévu l’article 49.3 de la Constitution afin d’écourter les débats et de limiter les revers. « J'espère qu'il va y avoir un dialogue, le Premier ministre s'y était engagé [car] une fois le 49.3 déposé, il y aura immédiatement une motion de censure », a prévenu ce matin Charles de Courson.

Parmi les mesures adoptées, on peut retenir la suppression de la hausse de la taxe sur l’électricité, de l’alourdissement du malus automobile et de l’augmentation des taxes pour les chaudières à gaz, mais aussi l’extension de la taxation des ménages les plus aisés, l'augmentation de la « flat tax »  et la création d'une taxe sur les « superprofits »  des grandes entreprises.

Du côté des collectivités, les députés ont validé plusieurs hausses d’impôts locaux, dont l’extension à toutes les communes de la possibilité d'appliquer la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (jusqu’à 60 %), restreinte actuellement aux zones « tendues »  où la taxe sur les logements vacants est applicable. « Cela donnera aux élus locaux un levier fiscal afin de lutter contre la crise du logement, dont les inégalités d'accès sont exacerbées par le contexte inflationniste », ont défendu les députés à l’origine des amendements. 

Ils ont également décidé de redonner aux communes la possibilité de refuser l'exonération de TFPB  des constructions nouvelles pendant deux ans, de permettre aux collectivités de ne plus être redevable de l’impôt qu’elles se payent à elle-même ou encore de donner la possibilité aux élus de faire coexister une taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et une taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMi) sur leur territoire.

Ils ont, en outre, trouvé un accord permettant aux départements de relever à 3,5 % la taxe d’aménagement perçue sur les permis de construire pendant trois ans, et d’étendre la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) aux entrepôts de plus de 10 000 m².

DGF et FCTVA revus à la hausse

La commission a, par ailleurs, choisi d’indexer la progression de la DGF sur l’inflation et mettre fin à son gel qui « équivaut à un manque colossal pour les collectivités ». Dans ce cadre, la revalorisation de la dotation globale de fonctionnement en 2025 se ferait à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC), ce qui permettrait de l’augmenter de 1,8 %. Elle passerait ainsi d’un plus de 27,2 milliards à plus de 27,7 milliards d'euros.

De la même manière, une série d’amendements portés par la LFI, le PS, les Liot, les LR et Les Verts a permis de supprimer l’article prévoyant l'amputation de 800 millions d'euros du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) et l’exclusion des dépenses d’entretien des bâtiments publics, de la voirie, des réseaux payés et des prestations de solutions relevant de l’informatique en nuage. En cause, la mesure risquerait de « mettre à mal l’investissement local »  et « tous les plans de financements 2023 et 2024 », ont défendu les députés Liot.

Alors que c'est le texte originel du gouvernement qui sera débattu dans l'hémicyle à partir de ce lundi (sans les amendements votés en commission donc), rappelons que tous ces amendements devront bien être soutenus et adoptés à nouveau par les députés, en séance, pour avoir une chance d'être retenus dans le budget final.

Parmi les nombreuses mesures votées en faveur des collectivités, on peut aussi souligner qu'un abondement du fonds de sauvegarde pour les départements d’un montant de 466 millions d’euros a été adopté.

À noter que les députés ne sont pas revenus, en revanche, sur le gel des fractions de TVA affectées aux collectivités locales (et qui leur ferait perdre 1,2 milliard d'euros) décidé par le gouvernement.
 

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