Contre toute attente, la commission a adopté, en fin de semaine dernière, la première partie consacrée aux recettes du projet de loi de finances (PLF) pour 2023. Après le rejet du projet de loi de programmation des finances publiques, mardi dernier, et malgré plusieurs mises en minorité des députés de la majorité présidentielle durant les débats, on pouvait s’attendre à un blocage, le gouvernement se préparant d’ores et déjà à dégainer l'article 49-3 de la Constitution afin de faire passer le texte sans vote.

Si plusieurs mesures favorables aux collectivités ont ainsi été adoptées, toute une série d’autres défavorables ont également été validées par les députés..

Un « bouclier énergétique »  pour les plus touchés

Face au mécontentement et aux inquiétudes grandissantes des collectivités sur la question de la flambée des prix de l’énergie, les députés ont décidé de tenter de les rassurer en instituant un « bouclier tarifaire sur l’énergie »  à destination des communes et des EPCI pour l’année 2023. 

Cette aide sera toutefois réservée à ceux qui sont les plus durement touchés. Il faudra ainsi satisfaire à deux critères cumulatifs pour l’obtenir : avoir une capacité d’autofinancement qui était inférieure à 20 % des recettes de fonctionnement en 2022 et connaître une baisse d’au moins 25 % en 2023 (tout en ayant un potentiel financier par habitant inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, et, pour les EPCI, avoir un potentiel fiscal par habitant inférieur au double du potentiel fiscal par habitant moyen des EPCI de la même catégorie).

Les communes et EPCI concernés bénéficieront, dès lors, d’une dotation « égale à la moitié de la hausse de leurs dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain ». « Pour les communes et leurs groupements qui anticipent, à la fin de l’exercice 2023, une baisse d’épargne brute de plus de 25 %, la dotation peut faire l’objet, à leur demande, d’un acompte versé sur le fondement d’une estimation de leur situation financière », indique également l’amendement défendu par le rapporteur du budget Jean-René Cazeneuve (Renaissance), dans l’exposé des motifs.

Un dispositif jugé toutefois « trop restrictif »  par les députés Horizons, issus de la majorité, voire « inopérant », selon le député du Cher Nicolas Sansu (GDR-Nupes) : « Selon les simulations, pour l’année 2022, sur 30 000 collectivités éligibles au titre du premier critère, seulement 6 000 pourront effectivement bénéficier de la dotation. Allez-vous leur réclamer le remboursement en juin 2023 de l’acompte qu’elles auront demandé ? ».

Reconnaissant des « effets de bord », le rapporteur s’est dit prêt à « travailler d’ici à la séance pour éviter que ce soit tout ou rien et faire en sorte qu’un plus grand nombre de collectivités territoriales soient protégées ». Celui-ci a d’ailleurs proposé d’intégrer « d’ici à la séance »  les départements (qui « enregistrent une baisse significative de leur capacité d’autofinancement » ) dans ce « filet de sécurité ».

Résidences secondaires : vers une extension des zones pouvant majorer la TH ? 

Afin de lutter contre la crise du logement, plusieurs amendements visant à autoriser l’ensemble des communes à majorer leur taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou à étendre le nombre de celles pouvant le faire ont été présentés et repoussés, mais Jean-René Cazeneuve a reconnu qu’il est « impossible de nier les tensions qu’elles engendrent sur le marché local du logement ». 

Il a ainsi assuré que, « en séance publique », le gouvernement proposera d’étendre les zones où la hausse de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est possible, « à la discrétion des collectivités territoriales ». « Cela concernera potentiellement 5 000 communes, principalement sur les façades atlantique et méditerranéenne, en Corse et dans les zones de montagne, contre 1 140 actuellement », a détaillé le député du Gers.

Il s’est, par ailleurs, félicité d'avoir fait voter un amendement visant à augmenter d'un tiers les taux de la taxe sur les logements vacants qui « permettra de réduire la pression foncière et de lutter contre l'artificialisation des sols ». « Un tel signal fiscal n’entre certes pas dans nos habitudes, mais il importe de l’envoyer », a fait valoir l’élu.

Taxe foncière : revalorisation des bases plafonnée à 3,5 %

Les députés ont, toutefois, adopté un amendement de Charles de Courson (Marne - Liot) permettant de plafonner, « à titre exceptionnel », la hausse des valeurs locatives foncières (qui servent notamment de fondement au calcul de la taxe foncière) à 3,5 % en France continentale et à 2,5 % en outre-mer, en 2023, dans le but de « protéger les foyers contre l’inflation et une hausse de leur pression fiscale ».

« Si nous ne faisons rien, les valeurs locatives cadastrales du foncier bâti augmenteront mécaniquement de quelque 7 %, puisqu’elles sont indexées sur l’indice des prix à la consommation. Une telle augmentation des valeurs est-elle acceptable – dans l’hypothèse, du reste, où les taux des taxes ne seraient pas relevés ? », a expliqué le député de la Marne, soulignant qu’il s’agissait « d’assurer une cohérence avec le plafonnement des loyers que nous avons instauré, puisque les valeurs locatives cadastrales sont censées être représentatives des loyers effectivement pratiqués ». 

Un « sujet délicat »  pour Jean-René Cazeneuve, qui s’est opposé à cette mesure, contrairement au député de la majorité Mathieu Lefèvre (Val-de-Marne, Renaissance). « Cette augmentation de 7 % représentera 2,8 milliards d’euros pour les collectivités territoriales, qui doivent faire face à des dépenses très importantes et à l’inflation qui frappe notamment le coût de l’énergie. Il y a là un équilibre délicat à trouver car il faut maintenir cette dynamique de la taxe foncière pour permettre aux collectivités territoriales de passer l’année prochaine […] Ne les pénalisons pas à présent sans avoir mieux analysé la situation ».

Ce qui n'est pas vraiment l'intention de Charles de Courson puisque celui-ci a prévu, au sein de son amendement, que « la perte de recettes pour les collectivités territoriales [serait] compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement ».

Taxe d’aménagement supprimée pour les abris de jardin 

En parallèle, le député du Val-de-Marne Mathieu Lefèvre a fait exclure les abris de jardin de plus de cinq mètres carrés du champ d’application de la taxe d’aménagement. « La disposition est dans le droit fil de la suppression des petites taxes, qui pourrissent la vie des Français et sont difficiles à recouvrer, entamée par Laurent Saint-Martin lors de la précédente législature », a succinctement justifié l’élu.

À noter que la suppression de la CVAE sur deux ans a été maintenue, tandis que celle de la C3S n'a pas été retenue. De la même manière, l'indexation de la DGF sur l'inflation a été rejetée, celle-ci ayant été toutefois augmentée de 210 millions d'euros (une mesure entretemps réévaluée à 320 millions d'euros par Élisabeth Borne).

Les députés débutent aujourd'hui l'examen du PLF pour 2023 en séance publique. Les débats s'annoncent très compliqués pour la majorité présidentielle.

Consulter le PLF pour 2023.

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