Alors que députés et sénateurs doivent se retrouver demain en commission mixte paritaire (CMP) pour tenter de trouver une version commune au second projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022, la chambre haute a intégré, la semaine dernière, plusieurs modifications au texte voté à l’Assemblée au début du mois.  

Avec une rallonge anti-inflation de 2,5 milliards d'euros pour financer notamment un chèque énergie exceptionnel, ce nouveau collectif budgétaire « s'inscrit dans la continuité du paquet pouvoir d'achat »  voté cet été, a rappelé le ministre chargé des Comptes publics Gabriel Attal. « Ces corrections sont les carences, je dirais même les erreurs, d'hier », a critiqué de son côté la présidente du groupe CRCE à majorité communiste et écologiste, Eliane Assassi, dont le groupe a voté contre ce texte (adopté par 251 voix pour et 28 voix contre).

60 millions d'euros pour les routes et les ponts 

Concernant précisément les collectivités, les sénateurs ont décidé, contre l’avis du gouvernement, de leur attribuer des crédits supplémentaires pour ce qui est de l'entretien des routes, des ponts, mais aussi des réseaux d'eau via plusieurs amendements du rapporteur général Jean-François Husson (LR). 

« Les besoins des collectivités territoriales pour la réalisation de travaux routiers sont aujourd'hui très importants, dans un souci de sécurité et de bonne circulation sur les réseaux », a souligné ce dernier dans son amendement, qui a donc proposé d’affecter 60 millions d’euros supplémentaires à ces besoins.

Les sénateurs ont également accordé 60 autres millions d’euros au programme national « ponts »  afin de « réaliser un recensement exhaustif et mener des expertises approfondies sur l’ensemble des ponts les plus sensibles »  - dont le nombre est estimé à ce jour entre 300 et 500 - et de « soutenir les communes les plus fragiles dans les investissements nécessaires à la réparation de leurs ouvrages les plus dégradés ».

Une autre proposition du rapporteur a permis d’affecter 100 millions d'euros de crédits à la rénovation des réseaux d'eau. « Halte aux fuites, oui au soutien au redéploiement des réseaux », a lancé Jean-François Husson, qui a rappelé que, chaque année, « 20 % du volume d’eau potable distribué chez les usagers est perdu, ce qui représente 1 milliard de mètres cubes d’eau ». Or, « moins de 1 % des 878 000 kilomètres de canalisation d’eau est changé chaque année, ce qui conduit à un vieillissement du réseau d’eau français, que subissent particulièrement les communes rurales ». Gabriel Attal a, de son côté, considéré que l'amendement était déjà satisfait par l'annonce d’Elisabeth Borne d'augmenter de 100 millions d'euros des moyens pour les agences de l'eau. 

A noter que les sénateurs ont aussi voté un amendement centriste augmentant de 12,5 millions d’euros, les crédits alloués aux maisons France Services. 

Ifer photovoltaïque et taxe d’aménagement revues

Les sénateurs LR sont, par ailleurs, revenus sur une disposition votée par les députés, en première lecture, visant à affecter une fraction de 20 % du produit de l’Ifer (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux) photovoltaïque aux communes d'implantation des centrales à compter du 1er janvier 2023, sur le modèle de ce qui a été fait en 2019 avec l’Ifer éolien. 

Jugée « prématurée et inadaptée », cette modification de la répartition de l’Ifer photovoltaïque aurait pour effet de réduire d’autant la part des départements, à 30 %. Sans compter que le dispositif proposé n'est « techniquement pas abouti et nécessiterait d'être amélioré », selon le rapporteur. 

« Ce transfert ne va pourtant pas de soi puisque, bien que ne disposant pas de la compétence économique, les départements participent aux projets de développement des centrales photovoltaïques sur leur territoire en accompagnant, notamment en ingénierie, les communes d'implantation et en encourageant des initiatives mutualisées impliquant plusieurs communes. La répartition actuelle du produit de cet impôt est justement supposée refléter ces dynamiques territoriales », a-t-il expliqué.

Via des amendements des groupes centriste et LR, et contre l’avis du gouvernement, les sénateurs sont également revenus sur l’obligation pour les communes, depuis cette année, de délibérer sur l’affectation d’une fraction du produit de la taxe d’aménagement à leur EPCI. Une obligation qui « nie le fondement même de la dynamique de coopération intercommunale », qui « ne tient pas compte des spécificités de chaque territoire et revient à imposer aux communes ce que la loi leur permettait déjà de faire si les élus jugeaient une telle répartition légitime », selon les députés centristes.

Le rapporteur a, par ailleurs, réussi à faire étendre l'indexation aux valeurs forfaitaires des emplacements de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs, des habitations légères de loisirs, des éoliennes d'une hauteur supérieure à 12 mètres, ainsi que des panneaux photovoltaïques au sol. On se rappelle que le gouvernement avait choisi de les exclure, lors de l’examen du PLFR à l’Assemblée, car, s’agissant des énergies renouvelables, celles-ci « contribuent au développement d'une énergie non fossile, renouvelable et durable »  dans un contexte de lutte contre le changement climatique et de diminution de la dépendance du pays aux produits énergétiques importés.

Afin de lutter contre la flambée des prix, les députés du groupe LIOT avaient, en effet, fait voter l’actualisation des tarifs spécifiques de taxe d’aménagement (piscines, emplacements de caravanes, etc.) de façon à « rattraper l’inflation (à hauteur de 19 % en cumulé) »  et à les « indexer à l’avenir sur l’évolution du coût de la construction ». « Cela permettrait de restaurer l’égalité vis-à-vis des tarifs de taxe d’aménagement de droit commun, qui évoluent tous les ans depuis 2011, tout en préservant les recettes des collectivités locales qui subissent l’impact considérable causé par l’inflation », expliquaient-ils.

Mesures anti-inflation

Plus globalement, le texte propose « une rallonge de 2,5 milliards d'euros », dont 1,8 milliard d’euros pour financer un chèque énergie exceptionnel pour 12 millions de ménages. Et une aide exceptionnelle de 230 millions d'euros pour corriger l'« angle mort »  des ménages se chauffant au bois, qu'il s'agisse de bûches ou pellets. 

Une enveloppe de 440 millions d'euros doit aussi  financer la prolongation de deux semaines de la ristourne carburant de 30 centimes par litre. Ce budget rectificatif contient encore des mesures pour soutenir les universités face à la hausse des prix de l'énergie et les armées face à celle du carburant. Il prévoit, en outre, la répartition entre les départements de la compensation de 120 millions d’euros par l’Etat de la revalorisation du RSA.

Pour rappel, à l’Assemblée, les députés avaient voté le versement d’une dotation exceptionnelle de 8 millions d’euros aux communes qui proposent une prime exceptionnelle ou une revalorisation aux personnels employés dans les centres municipaux de santé (CMS) qui n’ont pas bénéficié de la prime Ségur. Des moyens supplémentaires pour la rénovation des logements avaient aussi été adoptés.

Consulter le PLFR pour 2022.

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