PLF 2021 : le gouvernement présente son « budget de relance »

« Un budget de relance »  pour lutter contre la crise sanitaire. Le gouvernement a présenté, hier, son projet de loi de finances (PLF) pour 2021 qui sera le « principal vecteur »  du plan de relance de 100 milliards d’euros. Il intègre également la compensation « à l’euro près »  de la baisse des impôts dits de production, présente des dotations stables et confirme la suspension des contrats de Cahors. 
Alors que le gouvernement prévoit dans ce texte un rebond de la croissance de 8 % dès l’an prochain (après une chute du PIB de 10 % attendue cette année), le Haut conseil des finances publiques (HCFP) est venu ternir ces prévisions en jugeant son ampleur « volontariste ». Le HCFP alerte sur les « très fortes incertitudes »  qui pèsent sur ce projet de budget, qui prévoit également un déficit public ramené à 6,7 % l'an prochain (contre 10,2 % du PIB cette année). La dette publique s'envolerait, quant à elle, à 116,2 % du PIB en 2021. Sans compter que le pouvoir d'achat des Français baisserait de 0,5 % cette année avant de rebondir de 1,5 % en 2021.

Plan de relance : « Décaisser rapidement » 
Afin de faire face aux conséquences de la pandémie de covid-19, le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, a assuré que ce projet de budget doit venir « répondre à l’urgence immédiate »  tout en préparant « la France de 2030 »  dans un contexte inédit « depuis la crise de 1929 ».  
Pour y parvenir, il a établi un plan de relance de 100 milliards, prévu pour deux ans, déjà présenté au début du mois, et dont 42 milliards doivent être décaissés d'ici la fin 2021. « Tout le défi, a assuré Bruno Le Maire, c’est le décaissement le plus rapide des crédits »  puisque « l’enjeu majeur est de voir se produire concrètement la relance dans nos territoires ». Ainsi, 10 milliards d’euros de crédits budgétaires doivent être dépensés dès la fin 2020, 22 milliards d’euros devront l’être en 2021, auxquels s’ajouteront 10 milliards d’euros d’impôts de production.
Ce plan de relance doit ainsi, par exemple, consacrer 4 milliards d’euros à la rénovation des bâtiments publics et privés, dont 1 milliard est réservé au bloc communal et aux départements « grâce à des fonds de l’Etat dont l’affectation sera opérée localement par les préfets ».

Compensation de la baisse des impôts de production
Comme prévu, le PLF pour 2021 acte bien une baisse de 10 milliards d’euros sur les impôts économiques locaux à compter de l’an prochain afin de « soutenir les entreprises, l’activité et l’emploi dans les territoires ». Pour cela, la part régionale de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sera supprimée, pour plus de 7 milliards d'euros, alors que les impôts fonciers des établissements industriels seront réduits de moitié entraînant une suppression de 1,75 milliard d’euros de recettes de TFPB et 1,54 milliard de CFE pour le bloc communal.
Les collectivités seront, toutefois, compensées, pour les régions, par l’octroi d’une nouvelle part de TVA égale au montant de la CVAE perçu en 2020 (soit près de 7 milliards d’euros, 10 milliards d’euros si l'on ajoute les 3 milliards de dégrèvements de CVAE déjà pris en charge par l’Etat) « qui évoluera de façon dynamique ». Concernant les communes et EPCI, ils devraient bénéficier d’une « compensation dynamique et territorialisée, via un prélèvement sur les recettes de l’Etat, à hauteur de 3,3 milliards d’euros ». Le texte prévoit que la compensation inclura la dynamique des bases dans chaque collectivité concernée y compris en cas d’installation d’une nouvelle entreprise industrielle. Le ministre délégué chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt, a assuré que la compensation des collectivités se ferait « à l’euro près ». « Les revenus de taxe foncière et de cotisation foncière ne sont pas soumises aux aléas de la crise, la compensation ne le sera donc pas également », a-t-il indiqué.
L'AMF rappelle, toutefois, ce matin que « au-delà de la non prise en compte des taux votés par les communes et les EPCI dans le calcul de la compensation, le PLF 2021 modifie les mécanismes d’évolution des bases des locaux industriels : la revalorisation annuelle des bases des locaux industriels se rapprochera de celle des locaux professionnels. A titre d’exemple, en 2019, la revalorisation des bases des locaux industriels a été effectuée sur la base d’un taux de 2,2 % alors que celle des locaux professionnels était de 0,2. Aussi, contrairement aux annonces du gouvernement, la compensation des pertes de CFE et de taxe foncière sera effectuée sur la base des taux gelés de 2020 et de bases "quasi-gelées" ».
Alors que le troisième budget rectificatif pour 2020 adopté cet été a assuré un « filet de sécurité »  au bloc communal avec une clause de sauvegarde des pertes fiscales et domaniales, rien de tel dans le budget 2021 :  le dispositif n’est donc, pour l’heure, pas prolongé l’an prochain. 
Même chose pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Hormis Île-de-France mobilités, Bercy a confirmé qu’il n’était, pour l’instant, « pas prévu de compensation »  pour les autres autorités organisatrices de la mobilité impactée par la baisse du versement mobilité et de la fréquentation. 

Dotations stables
Du côté des concours financiers à destination des collectivités territoriales, ceux-ci devraient augmenter 4,8 milliards d’euros par rapport à 2020 ou plutôt de 1,5 milliard d’euros si l’on exclut la compensation de la baisse des impôts de production. 
Comme l’an passé, la dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc communal et des départements restera stable à hauteur de près de 26,8 milliards d’euros. En ce qui concerne la péréquation, les dotations de solidarité urbaine (DSU) et de solidarité rurale (DSR) devraient, comme en 2020, augmenter de 180 millions d’euros (90 millions d’euros chacune) et, celle des départements de 10 millions d’euros.
Les montants des dotations de soutien à l’investissement local (Dsil, DETR, DPV et DSID) seront également reconduits, ce qui devrait notamment représenter 570 millions d’euros pour la dotation de soutien à l’investissement local et plus d'un milliard pour la dotation d'équipement des territoires ruraux.
Point important, l’automatisation du FCTVA, qui avait été reportée, devrait cette fois voir le jour. Celle-ci se fera de manière « progressive »  pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2021, « en fonction des régimes de versement applicables aux bénéficiaires du fonds ». « Ainsi, au 1er janvier 2021, l’automatisation s’appliquera pour les collectivités territoriales qui reçoivent le FCTVA l’année de la réalisation de la dépense, parallèlement à la poursuite des déclarations écrites ».
Par ailleurs, la réforme de la taxe d’habitation sur les résidences principales se poursuivra avec l’entrée dans la réforme des 20 % de ménages les plus aisés. Ainsi, l’année prochaine, ces ménages profiteront d’un premier dégrèvement de 30 % jusqu’à l’exonération totale à l’automne 2023.
Dans ce cadre et afin d’éviter des conséquences néfastes, les effets de la réforme de la fiscalité locale sur les indicateurs de calcul des dotations seront « neutralisés ».

Contrats de Cahors : pas réactivés « pour l’instant » 
Bercy n’a, en outre, pas prévu de réactiver « pour l’instant »  les contrats de Cahors. « En 2020, les dépenses vont être contraintes, mais il y aura un rebond mécanique qui va accompagner la reprise et la croissance en 2021. Cela n’a donc pas de sens d’appliquer ces contrats au regard de la situation exceptionnelle. Mais on pourra les réactiver quand on sera revenu dans une situation plus normale », explique-t-on à Bercy. La question désormais est donc de savoir « quand et sous quelle forme ils seront réactivés car ce sont des outils pertinents ».
Le marathon budgétaire débutera à l’Assemblée le 12 octobre avec la discussion en séance publique de la première partie, l’adoption définitive du projet de loi de finances devant se tenir au plus tard le vendredi 18 décembre.

A.W.
 

Consulter le PLF 2021.

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