La chambre des territoires espère obtenir des concessions sur l’effort demandé par le gouvernement aux collectivités l’an prochain. C’est ce que défendent depuis plusieurs jours les représentants de la majorité sénatoriale qui compte bien mettre a profit le rôle central – et inédit – qu’ils devraient jouer dans la rédaction du projet de loi de finances pour 2025.

Après le rejet du projet de budget par l'Assemblée, les sénateurs ont déjà pris le relais et se sont déjà opposés, en commission, à l'économie de 800 millions d'euros voulue sur le FCTVA, le rapporteur du budget assurant qu’il souhaitait également rendre le fonds de précaution « acceptable et raisonnable ». 

FCTVA et fonds de précaution ciblés

Alors que le Sénat entamera ses discussions dans l’hémicycle la semaine prochaine, les groupes LR et Union centriste, qui détiennent la majorité au Sénat, viennent de confirmer qu’ils avaient décidé d’atténuer les efforts demandés aux collectivités.

Le sénateur des Hauts-de-Seine et chef de file des centristes, Hervé Marseille, a indiqué, dans un communiqué, que son groupe proposerait à la fois la suppression du fonds de précaution (appelé aussi fonds de réserve) et celle de l’amputation du FCTVA.

Il a, par ailleurs, assuré, dimanche sur France 3, que le Sénat abaisserait à 2 milliards d'euros l'effort des collectivités dans le cadre du projet de budget pour 2025, en lieu et place des 5 milliards d’euros de ponction prévus par le gouvernement (à travers le fonds de précaution, le rabotage de la TVA et l’amputation du FCTVA).

« On a décidé de faire beaucoup moins. Ce ne sera pas cinq milliards de prélèvement, ce sera deux (...) C'est ce que nous voterons », a confirmé Hervé Marseille, dans la foulée d’un entretien au Journal du dimanche du président du Sénat, Gérard Larcher (LR), dans lequel il s'est aussi dit favorable à ce que la contribution demandée aux collectivités soit réduite à deux milliards d'euros.

S’agissant des 3 milliards d’euros qui manqueraient dans cette hypothèse, celui-ci a prévu de « les trouver ailleurs ».

Deficit : les collectivités « pas coupables » 

« Les collectivités représentent 70 % de l’investissement public », a rappelé Gérard Larcher estimant qu'elles « ne sont pas coupables du creusement du déficit », « n’en déplaise Bruno Le Maire », l'ancien ministre de l'Économie qui les avait rendues responsables du dérapage budgétaire de 2024.

Au-delà des premières annonces de l’exécutif en direction des départements, le président du Sénat estime qu’il « faut aussi se pencher sur le prélèvement sur les recettes pour 450 grandes collectivités, ponctionnées souvent sur des critères discutables ». « La commission des finances du Sénat est en train de remodeler en profondeur ces dispositifs de financement pour protéger les départements et les communes », a-t-il rappelé.

La position de la majorité sénatoriale sera primordiale pour les collectivités puisque l’avenir du budget devrait se jouer pour l’essentiel au Sénat. L’exécutif espère, en effet, faire valider son budget sans recourir à une succession de « 49.3 », mais plutôt en passant par la commission mixte paritaire (CMP), où les partis qui le soutiennent dans la coalition gouvernementale devraient être en mesure d’y avoir la majorité. 

Pour rallier les sénateurs et pour que la CMP soit conclusive, Michel Barnier va donc devoir négocier avec eux. Dans ce cas de figure, resterait un ultime vote dans chaque chambre avec l'utilisation probablement inévitable d'un « 49.3 »  à l'Assemblée nationale, où une motion de censure pourrait intervenir dans la foulée.

Et si le gouvernement venait à maintenir une position trop ferme, « il faudra qu'on discute pour (...) la commission mixte paritaire, le moment venu, avec nos collègues de l'Assemblée nationale, parce que nous ne pouvons pas accepter une pression aussi forte », a fait valoir Hervé Marseille.

CNRACL : la hausse de cotisation amendée ?

En parallèle, le Sénat vient de démarrer l’examen, en séance, du projet de loi de financement pour la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, dont une autre mesure inquiète particulièrement les élus locaux.

Dans son projet, le gouvernement prévoit d’augmenter de 4 points la cotisation employeur à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Une hausse qui devrait être suivie de deux autres en 2026 et 2027. Celle-ci représenterait une dépense supplémentaire pour les employeurs territoriaux d’environ 1,3 milliard cette année, et de 1,2 milliard pour les employeurs de la fonction publique hospitalière. 

Avec la diminution de 1,5 milliard d’euros et la non-indexation de la DGF sur l’inflation, entre autres, l’effort demandé aux collectivités serait ainsi porté à environ 10 milliards d’euros en 2025.

Une série d’amendements soutenus par l’AMF, la Fédération hospitalière de France (FHF), France urbaine et Intercommunalités de France et prévoyant la suppression de la hausse de cotisation a, toutefois, déjà été déposée à la chambre haute.

Mais, pour l’heure, la commission des affaires sociales ne souhaite pas aller aussi loin, semble-t-il, puisque cette dernière a déposé un amendement qui propose d'étaler sur quatre ans (jusqu’en 2018 donc), au lieu de trois, la hausse de 12 points des cotisations à la CNRACL dues par les employeurs. « Sur le fond, sans contester la nécessité de cette augmentation, au regard de la situation financière très dégradée de la CNRACL », la commission prévoit donc seulement « d’atténuer la montée en charge de cette dépense supplémentaire pour des employeurs publics eux-mêmes sous tension d'un point de vue financier ». 

En 2025, « l'économie pour les établissements de santé et médico-sociaux et pour les collectivités territoriales s'élèverait, au total, à environ 600 millions d'euros. Pour les hôpitaux, ce montant serait de l'ordre de 250 millions d'euros », détaille la commission dans l’exposé des motifs de son amendement. 
 

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