© DR

Après un interminable parcours législatif débuté en septembre, sénateurs et députés sont parvenus, vendredi, à un accord sur le projet de budget en commission mixte paritaire (CMP). Une issue qui rapproche un peu plus encore le gouvernement d’une sortie de crise budgétaire. Sans la garantir.

Validé grâce à la coalition gouvernementale qui était majoritaire au sein de cette CMP, ce texte commun confirme dans les grandes lignes la copie amendée et adoptée par le Sénat, une semaine plus tôt, qui elle-même se basait sur le texte de l’ancien Premier ministre Michel Barnier.

Risque de censure

Cette mouture n’est, toutefois, pas synonyme de la fin du marathon législatif pour ce projet de loi de finances (PLF) pour 2025 puisqu’il doit encore être soumis aux députés cet après-midi, avant de retourner potentiellement devant les sénateurs jeudi.

Pour abréger les débats, François Bayrou vient d’annoncer qu’il engagerait la responsabilité de son gouvernement devant l’Assemblée en utilisant l’arme constitutionnelle du 49.3. Une décision qui conduira, sans aucun doute, au dépôt d’une motion de censure par La France insoumise (que devraient voter les communistes et les écologistes, les socialistes n’ayant toujours pas pris de décision, tout comme le RN qui reste très évasif sur le sujet), procédure qui avait fait chuter le précédent exécutif il y a tout juste deux mois. 

« Il faut passer sans tarder à l'adoption. Un pays comme le nôtre ne peut rester sans budget », a justifié le Premier ministre.

Si le recours au 49.3 permettra au maire de Pau d’amender le texte jusqu'à la dernière minute, c’est celui « issu de la CMP »  qui devrait être conservé, a assuré la ministre du Budget, Amélie de Montchalin, excluant donc d’ultimes modifications. « Notre ambition n’est pas de changer le texte issu de la CMP. Visiblement, on est arrivé à un point d’équilibre. Si on remettait tout en question, on risquerait de perdre d’un côté ce qu’on a gagné de l’autre », a-t-elle expliqué dans un entretien à Ouest France. 

S’il « ne convient complètement à personne », l’accord trouvé entre sénateurs et députés « préserve la stabilité du pays et tient notre engagement de 5,4 % de déficit », s’est félicité le député du Gers, Jean-René Cazeneuve (Renaissance), qui rappelle que c’est « une première depuis 2011 »  sur un projet de budget.

« On appelle à être responsable mais la responsabilité aussi c'est d'arrêter de creuser la dette », a estimé pour sa part le rapporteur du budget au Sénat Jean-François Husson (LR), défendant « un effort collectif »  afin « redresser les comptes publics ».

Ce texte défendu par François Bayrou est, toutefois, « beaucoup plus austéritaire »  que celui de Michel Barnier, a déploré tout le week-end le président de la commission des Finances à l’Assemblée Éric Coquerel (LFI), pointant notamment une baisse des dépenses publiques de « 6 milliards d’euros de plus ». « Par rapport au budget Barnier, la mission enseignement scolaire est amputée de 200 millions d'euros », a notamment dénoncé le député de la Seine-Saint-Denis

Hausse de DGF minorée

En effet, l’exécutif a tenté d’imposer de nombreux coups de rabot au Sénat en déposant des amendements réduisant sévèrement les budgets pour l’an prochain. Si les sénateurs s’y sont parfois opposés, certaines coupes ont été validées. 

Le compromis trouvé par les sénateurs et les députés aggraverait ainsi ces coupes budgétaires : pour l’écologie, de 1 milliard d’euros par rapport au PLF initial pour 2025 (et à 2,1 milliards d’euros par rapport au PLF 2024) ; pour la cohésion des territoires, de 680 millions d’euros (et à 1,1 milliard d’euros par rapport à 2024) ; et pour le sport de 77 millions d’euros, selon un décompte publié par le président de la commission des finances de l’Assemblée, alors que le texte de la CMP n’a toujours pas été publié.

On peut retenir, cependant, quelques concessions sur la prévention des catastrophes naturelles (avec l’abondement de 230 millions d'euros du fonds Barnier), la revalorisation de 150 millions d’euros du Fonds vert (qui reste largement amputé de ses crédits par rapport à 2024), la création d’un fonds territorial climat de 200 millions d'euros ou encore l’augmentation de 11 % du budget des Outre-mer (pour soutenir notamment la reconstruction de Mayotte et de la Nouvelle-Calédonie).

Surtout l’allégement de l’effort financier demandé aux collectivités locales – ramené à 2,2 milliards d'euros au lieu de 5 milliards – a été confirmé dans la version du Sénat. Une ponction qui s’explique par la mise en place d'un gel de la TVA en 2025 et la création d’un dispositif de mise en réserve pour quelque 2 000 collectivités, appelé Dilico.

Toutefois, la hausse de 290 millions d’euros de la DGF par les sénateurs a été revue à la baisse après le passage en CMP. Elle ne serait finalement revalorisée que de 150 millions d’euros, et cela en « minor[ant] les crédits de dotation de soutien à l'investissement local (Dsil) », selon le sénateur LR du Cantal, Stéphane Sautarel, cité par La Gazette des communes. La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) serait, quant à elle, totalement préservée cette année.

Versement mobilité régional : le taux ramené à 0,15 %

On peut également retenir le pouvoir accordé aux départements de relever de 4,5 % à 5 % le plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pour trois ans, avec exonération pour les primo-accédants. 

Pour les régions, la possibilité de voter un versement mobilité jusqu’à 0,2 % (de la masse salariale des entreprises de onze salariés et plus) a été a, elle, vu son taux ramené à 0,15 %.

Parmi toutes les mesures incluses dans le PLF, les parlementaires ont confirmé renoncer à étendre à trois le nombre de jours de carence des fonctionnaires en cas d'arrêt maladie, mais pas à ramener le taux d'indemnisation à 90 % au lieu de 100 %.

S’agissant de la crise du logement, ces derniers ont bien adopté l’extension du prêt à taux zéro (PTZ) dans le neuf dans toute la France, mais « l’Assemblée et le Sénat avaient voté pour l’étendre au logement ancien également », souligne Éric Coquerel dans son compte-rendu de la CMP.

À noter, par ailleurs, qu’ils ont bien inscrit la promesse de François Bayrou de rétablir les 4 000 postes d'enseignants qui devaient être supprimés.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2