DGF revalorisée, CVAE maintenue, filet de sécurité élargi et simplifié... Les sénateurs ont répondu aux attentes des élus locaux sur de nombreux points en adoptant, jeudi, et alors que le congrès des maires s’achevait, le volet « recettes »  du projet de loi de finances (PLF) pour 2023 par 216 voix contre 91.

La chambre haute a donc largement, selon les termes du rapporteur de la commission des finances, Jean-François Husson (LR), « imprimé sa marque au bénéfice des collectivités », dont les budgets sont mis sous tension, notamment par la flambée des prix de l'énergie. 

Indexation de la DGF sur l’inflation 

Contre l'avis du gouvernement et de la commission, les sénateurs ont ainsi décidé d'augmenter les dotations destinées aux communes, EPCI et départements de 4,2 % « pour tenir compte de l'inflation prévisionnelle ». Cette hausse supplémentaire de près de 800 millions d’euros porterait la progression de la DGF à environ 1,1 milliard d’euros par rapport à 2022. Résultat, avec ce nouvel effort, 770 millions d’euros supplémentaires seraient débloqués pour le bloc communal et 348 millions d’euros supplémentaires pour les départements.

CVAE maintenue

Plus surprenant, la chambre haute a supprimé la suppression annoncée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) grâce au vote des sénateurs d’opposition qui ont réussi à mettre en minorité la majorité de droite, lors du vote de l’article contesté à mains levées. Cette dernière avait pourtant amendé au préalable le dispositif et décalé d’un an sa mise en place, dans un exercice d'équilibriste visant à la fois à contenter les collectivités tout en ménageant l'économie et les entreprises. 

Ce rétablissement de la CVAE ne devrait toutefois pas prospérer puisque le ministre des Comptes publics, Gabriel Attal, a très rapidement laissé entendre que l’exécutif agirait lors de la navette parlementaire dans le but de réintroduire cette promesse de campagne d'Emmanuel Macron. Le gouvernement « continuera à agir et à tout faire, y compris dans la suite de l’examen et de la navette de ce texte, pour faire en sorte que [les entreprises] puissent bénéficier d’une meilleure compétitivité et d’une baisse d’impôt l’année prochaine », a-t-il déclaré dans l’hémicycle.

Filet de sécurité élargi

Autre réponse aux attentes des collectivités, l’élargissement et la simplification du filet de sécurité visant à amortir l’augmentation des prix de l’énergie. Contre l’avis du gouvernement toujours, mais avec celui favorable du rapporteur cette fois, les sénateurs ont ainsi supprimé les critères de perte d’épargne brute et de potentiel financier proposés pour déterminer l’éligibilité au dispositif et abaissé « de 60 % à 40 % de la hausse des recettes de fonctionnement le seuil au-delà duquel la hausse des dépenses d’énergie serait prise en charge pour moitié par l’État ».

La Première ministre a d’ailleurs elle-même reconnu, jeudi, lors du congrès des maires, que ce dispositif était « trop complexe »  et annoncé sa simplification. Les seuils (placés à 25 % de baisse de l’épargne brute) devraient donc être « abaissés »  -- sans plus de précision pour l’instant - et les critères « simplifiés », tout comme l’amortisseur électricité, dont le nouveau dispositif sera présenté « dans les prochains jours ».

FCTVA, valeurs locatives, taxe d’habitation…

D’autres mesures visant les collectivités ont également été adoptées par la chambre haute, notamment la réintégration au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) des investissements relatifs aux « agencements et aménagements de terrains », devenus inéligibles depuis la réforme de l’automatisation. Une mesure estimée à 250 millions d’euros. En revanche, à ce stade, les dépenses d'acquisition n'ont, elles, pas été réintégrées.

Les sénateurs ont également décidé de décorréler les taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties afin de permettre aux communes littorales qui le souhaitent de lutter contre le phénomène de la multiplication des résidences secondaires, « sans pénaliser les propriétaires et en permettant aux jeunes ménages d’accéder plus facilement au logement ». A partir du 1er janvier 2023, ces deux taux doivent, en effet, varier dans la même proportion.

Les élus sont, par ailleurs, revenus sur le report de 2023 à 2025 de la révision sexennale des valeurs locatives des locaux d’habitation (RVLLH), ont donné la possibilité de recalculer le coefficient correcteur en cas d'erreur et ont supprimé la condition du potentiel financier pour l’éligibilité des communes de moins de 1 000 habitants à la dotation particulière élu local.

« Contrats de confiance » : des amendements de suppression

Alors que l’examen de la partie « dépenses »  vient de débuter, un article sera suivi avec une attention toute particulière : l’article 40 quater, inséré par le gouvernement lors du déclenchement du 49.3 à l'Assemblée et qui réintroduit des « contrats de confiance »  soumis à des sanctions similaires à celles des contrats de Cahors. Ce qui leur a valu d’être renommés « Cahors 2 »  par les associations d’élus.

Plusieurs amendements de suppression ont déjà été déposés par les sénateurs, composés pour certains de membres de la majorité de droite LR, et notamment par les groupes centriste et communiste.

« On les croyait définitivement abandonnés … mais non ! », ironisent ainsi certains sénateurs LR et centristes dans l’exposé des motifs d'un amendement commun, dénonçant « une hérésie »  à la fois sur « la façon dont ce mécanisme a fait son retour », mais aussi « sur le fond », celui-ci cumulant « le double inconvénient d’être contraire à la libre administration des collectivités territoriales […] et au principe d’autonomie financière ». 

Et certains sénateurs de pointer, dans un autre amendement, « l’effort demandé en 2026 et 2027, d’évolution limitée à 1,3 % »  qui « dépasse les exigences des anciens contrats de Cahors qui prévoyaient une évolution possible jusqu’à 1,65 % »  et qui « risque d’affecter à terme la capacité d’investissement des collectivités locales ». 

Pour rappel, Elisabeth Borne a depuis annoncé la suppression des sanctions, sans toutefois renoncer à demander aux collectivités une plus grande « maîtrise »  des dépenses de fonctionnement. « Nous ne voulons pas de nouveaux contrats de Cahors. Notre intention n’est pas de maintenir un mécanisme de sanction », mais « chacun doit prendre sa juste part à l’effort de la nation », a assuré la Première ministre, lors de la journée de clôture du congrès des maires. 

Consulter le PLF 2023.
 

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