Bruit près des aéroports : le Code de l'urbanisme d'ores et déjà modifié

Sans attendre l'adoption du projet de loi modifiant certaines modalités d'établissement des plans d'exposition au bruit (PEB) à proximité des aéroports, présenté en Conseil des ministres le 10 avril dernier (voir nos infos en lien ci-dessus), un décret modifie d'ores et déjà le Code de l'urbanisme sur plusieurs points (1). D'abord sur les valeurs du bruit admissibles dans les quatre zones (A, B, C et D) des plans d'exposition au bruit dans lesquelles l'utilisation des sols est réglementée. En outre, le PEB doit notamment prendre " en compte l'ensemble des hypothèses à court, moyen et long terme de développement et d'utilisation de l'aérodrome concerné ". Le décret prévoit aussi que, "sans préjudice du pouvoir du préfet de décider la mise en révision du plan d'exposition au bruit d'un aérodrome en application du premier alinéa du présent article, la commission consultative de l'environnement, lorsqu'elle existe, examine tous les cinq ans au moins la pertinence des prévisions ayant servi à l'établissement du plan au regard de l'activité aérienne constatée. Elle peut proposer au préfet sa mise en révision." A noter aussi que le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces suivantes : - une notice explicative précisant l'objet de l'enquête et la portée des plans d'exposition au bruit ; - le projet de plan d'exposition au bruit ; - l'avis des communes intéressées et, s'il y a lieu, celui des établissements publics de coopération intercommunale compétents ; - l'avis de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires pour les aérodromes visés au 3 de l'article 266 septies du Code des douanes ; - l'avis de la commission consultative de l'environnement, lorsqu'elle existe ; - la mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative d'établissement du plan d'exposition au bruit considéré.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2