Boucle locale : France Télécom se plie à l’injonction de l’Autorité de régulation des télécoms (ART)

L&#8217;Autorité de régulation des télécoms (ART) a engagé le 4 avril une procédure de sanction contre France Télécom. Ce dernier accepte d&#8217;abaisser ses tarifs pour le dégroupage, en attendant la décision du Conseil d'État. Alors que le décret du 12 septembre 2000 sur le dégroupage, qui doit permettre l'ouverture à la concurrence de la "boucle locale", c&#8217;est à dire pour les opérateurs privés, l'accès au consommateur final, est entrée officiellement en vigueur le 1er janvier, l&#8217;ART a une nouvelle fois mis en demeure l'opérateur historique. Constatant que l'ex-monopole n'applique pas une première mise en demeure datant du 8 février, malgré le rejet du recours gracieux opposé par France Télécom, l'ART lui avait donné jusqu'au 13 avril prochain pour publier une « offre de référence » conforme aux décisions antérieures. Parmi les dispositions dont elle exigeait la modification dans l'offre de référence, l'Autorité visait notamment le tarif facturé par France Télécom à ses concurrents pour leur permettre l'accès à la boucle locale : alors que l'ancien monopole proposait un droit d'accès de 1 067 francs par ligne, l'ART exigeait un prix qui ne soit "pas supérieur à 708 francs", soit une réduction minimale d'un tiers. Quelques heures à peine après la publication du communiqué de l'ART, France Télécom a donc annoncé qu'il appliquerait les tarifs demandés, jusqu'à la décision du Conseil d'État, que le groupe a saisi fin février. Mais le groupe présidé par Michel Bon conteste encore un certain nombre d'exigences de l'ART, à commencer par l'installation, en cas de besoin, des câbles supplémentaires reliant les équipements de France Télécom à ceux d'un nouvel opérateur entrant. Reste à l'Autorité à décider des suites à donner à la procédure de sanction ouverte à l'encontre de France Télécom "pour inexécution de sa décision du 8 février", une procédure qui peut théoriquement aboutir à une amende pouvant aller jusqu'à 3% du chiffre d'affaires. L'ART avait été saisie fin mars par deux associations d'opérateurs, l'Association française des opérateurs privés en télécommunications (Afopt) et l'Association française des opérateurs de services télécoms (Aost), qui, le 29 mars dernier, lui ont notamment demandé de saisir le Conseil de la concurrence pour abus de position dominante. pt><scr

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2