La proposition de loi du sénateur du Loiret Jean-Noël Cardoux (lire Maire info du 1er décembre) visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée a été définitivement adoptée cette semaine. 

La secrétaire d’État chargée de l’Écologie, Bérangère Couillard, a qualifié ce texte de « fondamental »  pour sauver « une biodiversité en danger ». Elle a rappelé en séance à l’Assemblée nationale que « ces dernières années, la pratique de l’engrillagement n’a cessé de croître »  et que cette dernière a un vrai « impact néfaste pour l‘environnement. » 

Pour beaucoup, l’adoption de ce texte sans modification est une victoire. Richard Ramos, député du Loiret, s’est montré enthousiaste concernant cette proposition de loi : « Combien de fois le fléau de l’engrillagement a-t-il été évoqué dans nos murs ou dans les territoires ? Nous en parlions depuis si longtemps, ici et dans les territoires touchés, en particulier en Sologne, région à l’origine du terme spécifique inventé pour désigner le phénomène : la « Solognisation » . C’est désormais chose faite avec l’adoption de ce texte « juste »  qui permet « l’équilibre entre la libre circulation des animaux sauvages et le respect de la propriété privée. » 

Des clôtures moins nombreuses et plus basses

Concrètement, cette loi une fois promulguée va mettre « fin à plus de 3 000 kilomètres de grillages qui ont dévasté les paysages de la Sologne et dénaturé des pans entiers de nos bois et de nos forêts dans de très nombreux départements », selon Bérangère Couillard.

C’est aussi un moyen d’améliorer l’accessibilité des forêts aux pompiers, dans un contexte où les incendies se font de plus en plus fréquents.

D’ici 2027, la hauteur des grillages sera limitée à 1,20 mètre et devront être posés à 30 centimètres au-dessus du sol. Les clôtures érigées depuis moins de 30 ans devront être mises en conformité, sauf si elles représentent un intérêt historique, nécessaires à la sécurité routière ou pour un usage agricole. 

Richard Ramos perçoit en cette disposition la fin d’un « ball-trap vivant par lequel les animaux sont tués sans aucune chance de s’échapper ». 

Propriété privée 

Si le texte a été voté par 98 voix contre deux à l’Assemblée nationale, une mesure a fait l’objet de nombreux débats. Si l’obligation de déclôturer certains terrains devient obligatoire, une protection renforcée de la propriété privée est aussi prévue en contrepartie. 

En effet, le texte prévoit la création d'une contravention pour pénétration dans une propriété privée rurale ou forestière. Cette contravention est de quatrième classe et correspond donc à une amende forfaitaire de 135 euros, pouvant être minorée ou majorée. Elle devait être de cinquième classe mais a été abaissée avant la deuxième lecture au Sénat car considérée comme « trop sévère vis-à-vis de nos concitoyens, en particulier des promeneurs ». 

La députée de la Vienne Lisa Belluco a fait connaître ses inquiétudes sur cette disposition du texte qui risque « de limiter très fortement l’accès de toutes et tous à la nature »  dans le sens où « 75 % des forêts françaises sont privées. »  Elle considère aussi que « cette disposition instaure une inégalité face à la loi entre chasseurs et non-chasseurs. Les chasseurs ont, eux, « le droit de pénétrer dans quasiment toutes les propriétés sans jamais être inquiétés, à partir du moment où ils poursuivent un animal mortellement blessé. » 

Agrainage et affouragement

Finalement, concernant l’interdiction d’agrainage et d’affouragement, l’article 5 du texte prévoit un examen au cas par cas des autorisations, interdisant ces pratiques uniquement dans les espaces hermétiquement clos. 

Pour le député de l’Oise Pierre Vatin, cette disposition plus souple que prévue dans le texte initial « permettra de respecter les intérêts et contraintes de chacun – je pense notamment aux chasses commerciales dans les petites communes rurales, qui sont parfois la dernière activité à faire vivre le tissu économique local. » 
 

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