Autonomie financière : Jean-Pierre Raffarin estime sa démarche « confortée » par le Conseil constitutionnel

Le Premier ministre a estimé jeudi que la décision du Conseil constitutionnel a validé "la quasi-totalité" de la loi organique sur l'autonomie financière des collectivités territoriales, ce qui selon lui "conforte la démarche du gouvernement" sur la décentralisation. Dans un communiqué, le Premier ministre déclare que cette décision permettra de tirer, dès la prochaine loi de finances, "toutes les conséquences financières du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales" dans un cadre juridique "qui garantit pleinement les droits des collectivités". Il "se félicite" que les « sages » aient notamment « reconnu la pertinence de la définition des ressources propres retenue » dans le texte législatif. Il s'est également réjoui que le Conseil ait jugé que la règle selon laquelle, « pour chaque catégorie de collectivité territoriale, la part des ressources propres dans l'ensemble de leurs ressources ne peut descendre en deçà du niveau atteint en 2003 », permet de « satisfaire aux obligations » énoncées dans la Constitution. Selon M. Raffarin, les « sages » se sont « bornés à disjoindre une phrase, jugée dépourvue de valeur normative, de façon à ce que l'obligation prévue par la loi organique soit plus claire ». Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la loi sur le volet financier de la réforme de la décentralisation, ne censurant que deux dispositions jugées « séparables du reste de la loi » (voir nos autres infos de ce jour).

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2