Entrée en vigueur l’an passé après avoir été reportée à deux reprises, l’automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) poursuit son déploiement progressif tandis que la liste des comptes éligibles vient d’être amendée par le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités.

Pour rappel, ce concours financier de l’État est le premier dispositif de soutien à l’investissement local et représente un montant de 6,5 milliards d’euros en 2022.

Au tour des collectivités en N+1 

Alors que les collectivités et EPCI qui reçoivent le FCTVA l’année de la réalisation de la dépense (essentiellement les communes nouvelles, les communautés de communes et les communautés d’agglomération) étaient les seules concernées par l’automatisation des versements en 2021, c’est au tour des collectivités relevant du régime de versement N+1 – et dont les attributions représentent 65 % du fonds - d’entrer dans la boucle. 

Le traitement automatisé concerne ainsi, cette année, « toutes les collectivités et groupements qui avaient participé au plan de relance de 2009-2010 », précise le ministère dans un communiqué publié il y a une quinzaine de jours. Pour les autres (relevant du régime de versement en N+2), il faudra attendre 2023, année durant laquelle l’automatisation sera généralisée à l’ensemble des entités éligibles.

Concrètement, avec le traitement automatisé, les collectivités concernées n’ont plus à remplir manuellement les dossiers de demande de remboursement envoyés aux préfectures (le recours à une procédure déclarative reste nécessaire pour quelques dépenses spécifiques). « Il s’agit donc d’une simplification pour les collectivités, très largement déchargées de la transmission de dossiers papier spécifiques, mais aussi d’une modernisation progressive et significative du travail des agents des préfectures en charge de ce dispositif », rappelle le ministère dans son communiqué. 

En outre, le rythme de versement du fonds devrait être plus régulier et plus uniforme, la majorité des collectivités relevant du régime n+1 devraient ainsi percevoir leurs attributions « dès le mois de mai », expliquait, lors d’un point info dédié, Étienne Duvivier, sous-directeur de la gestion comptable et financière des collectivités locales à la Direction générale des finances publiques, à l’occasion du dernier congrès des maires. 

Documents d’urbanisme : les frais de réalisation réintégrés

Si la réforme n’a pas modifié le taux de calcul du FCTVA (16,404 % % du montant TTC des dépenses), la liste des comptes retenus dans l'assiette automatisée a été ajustée l’an passé, par arrêté, l’Etat souhaitant assurer la neutralité budgétaire de la réforme. Ainsi, certaines dépenses jusque-là éligibles ont été exclues de l'assiette, d'autres y ont été incorporées.

Parmi les dépenses ayant perdu l’éligibilité au FCTVA, l’an passé, on peut citer, notamment, les dépenses inscrites sur le compte 211 « Terrains »  et sur le compte 212 « Agencement et aménagement de terrains »  ainsi que les dépenses inscrites sur le compte 202 « Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme et à la numérisation du cadastre ».

Mais, dans un nouvel arrêté publié en toute fin d’année dernière, le gouvernement a réintégré ces « frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme et à la numérisation du cadastre »  dans la liste des comptes éligibles. Cet arrêté tire les conséquences de la loi de finances rectificative du 19 juillet 2021, qui a rétabli l’éligibilité au FCTVA pour ces dépenses, y compris celles réalisées au cours de l’exercice 2021 : ainsi, les dépenses imputées au compte 202 et réalisées à compter du 1er janvier 2021 bénéficieront du FCTVA, de manière automatisée.

Bien que « satisfait »  de cette mesure, le coprésident de la commission Finances de l'AMF, Antoine Homé, avait demandé, à l’occasion du dernier congrès des maires, la réintégration des opérations d’acquisition et d'aménagement de terrains dans l'assiette du FCTVA. Une mesure jugée, en effet, indispensable à la relance, que l’AMF continue à porter. Lors du point info consacré à cette réforme, il avait également appelé à « continuer le combat »  visant à harmoniser les régimes de versement, afin qu’une seule et même année d'éligibilité soit définie pour toutes les collectivités. 

Télécharger le décret.

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