Attestations d'inscription sur les listes électorales en ligne : c'est fait !

C’est une excellente nouvelle pour les maires et les services des communes : depuis le 1er janvier – comme Maire info l’annonçait le 10 décembre – une téléprocédure est en place pour permettre l’édition en ligne, par les candidats eux-mêmes, des attestations d’inscription sur les listes électorales. Le décret permettant cette avancée est paru le 29 décembre – et il contient aussi d’autres évolutions. Décryptage.
Jusqu’à présent, la constitution d’un dossier de candidature aux élections municipales impliquait une lourde tâche pour les mairies : chaque candidat devait en effet fournir à la préfecture « une attestation d’inscription sur les listes électorales (…) délivrée par le maire dans les trente jours précédant la date du dépôt de la candidature ». Les services des communes voyaient donc, dans les quelques semaines précédant le scrutin, affluer les candidats avec à la clé plusieurs dizaines – ou centaines – d’attestations à fournir. 
Les choses vont devenir considérablement plus simples, puisque ces attestations peuvent désormais être délivrées en ligne, et que les documents ainsi générés seront acceptés en préfecture. Le décret n° 2019-1494 (Journal officiel du 29 décembre) modifie le Code électoral en ce sens. Cette nouvelle télé-procédure est liée à l’existence du site ISE (interrogation de la situation électorale), lui-même rendu possible par la création du répertoire électoral unique géré par l’Insee. Désormais, n’importe qui peut vérifier si une personne est inscrite ou non sur les listes d’une commune, en se rendant sur la page ISE (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE) et en fournissant les nom, prénoms et date de naissance de la personne recherchée. Si la personne est bien inscrite sur la liste de la commune, il est alors proposé à l’utilisateur de générer d’un simple clic une attestation d’inscription sur les listes électorales au format PDF. Cette attestation est datée du jour où elle a été générée. Pour être valable, elle devra avoir été éditée moins de 30 jours avant le dépôt de la liste. 
Attention, la mise en place de cette nouvelle procédure n’implique nullement que les mairies doivent refuser de remplir les attestations : il est bien précisé que sont valables les attestations « délivrées par le maire ou générées par télé-procédure », ce qui implique que les mairies ne sauraient refuser de délivrer les attestations si les candidats le demandent. Mais les maires ont tout intérêt à faire connaître, dès que possible, ces nouvelles possibilités aux futurs candidats, ce qui allègera d’autant la charge des services de la commune. 
Étrangement, alors que la publication du décret date d’une dizaine de jours, le texte du Code électoral sur Légifrance, et en particulier l’article R128 qui détaille le contenu des déclarations de candidature pour les élections municipales, n’a toujours pas été modifié. Cela ne saurait sans doute tarder, et il est de toute façon possible de se référer au décret lui-même, téléchargeable ci-dessous.

Diverses dispositions
Ce décret contient d’autres dispositions qui intéressent directement les mairies à l’approche des élections. Citons quelques-unes d’entre elles.
Pour l’application de la loi du 1er août 2016, qui permet à une personne d’être inscrite sur la liste électorale d’une commune si elle est gérante ou associée majoritaire d’une société figurant au rôle depuis deux ans consécutifs, même si elle ne figure pas au rôle des contributions directes, le décret fixe la liste des pièces à fournir dans ce cas. 
Concernant la carte d’électeur, il n’est désormais plus obligatoire d’y faire figurer le lieu de naissance, ni de l’envoyer « au plus tard le 30 avril »  les années sans scrutin. 
Nouveauté aussi pour la « cérémonie de citoyenneté »  lors de laquelle le maire remet les cartes d’électeurs aux jeunes inscrits d’office. Alors qu’elle devait auparavant être organisée chaque année avant le 31 mars, cette contrainte de date a disparu. La cérémonie ne peut, en revanche, toujours pas être organisée pendant une campagne électorale.
Le décret récrit en partie l’article R56 du Code électoral, qui fixe les règles en matière d’affichage dans les mairies et à l’entrée des bureaux de vote en période électorale. De nouveaux articles du Code devront être affichés – mais de toute façon, ces nouvelles affiches seront fournies par les préfectures.

Franck Lemarc

Télécharger le décret.

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