Les modalités de financement des associations par les pouvoirs publics sont étendues à tous le services de l'État

Dans une circulaire du 1er décembre dernier, publiée au Journal officiel (JO) de samedi (1), le Premier ministre explicite les modalités de financement des associations par les pouvoirs publics. Les Assises de la vie associative, qui se s’étaient tenues en février 1999, avaient permis de "définir les conditions requises pour qu'un véritable partenariat puisse s'instaurer dans les relations qu'entretiennent les pouvoirs publics avec les associations, notamment en matière de financement." Ces modalités de financement des associations sur une base pluriannuelle ont été définies par la circulaire du 7 juin 1996 (publiée au JO du 12 juin 1996) relative aux conventions-cadres passées avec certaines associations soumises au régime de la loi de 1901 et subventionnées par l'État. Le bilan qui a été fait de la mise en œuvre de ces dispositions "a montré qu'un tel dispositif, pourtant limité dans son champ d'application, avait permis de consolider l'activité des associations bénéficiaires en leur donnant davantage de temps pour se consacrer à leur objet social". Le Premier ministre souhaite étendre l'application de ce dispositif à l'ensemble des services de l'État, en particulier des services déconcentrés, sur des bases permanentes et dans des conditions qui garantissent la mise en œuvre d'un véritable partenariat entre l'État et les associations concernées. Les concours de l'État aux associations, financés sur des fonds publics, doivent recevoir une affectation claire et être assortis de garanties quant à leur efficacité. Le subventionne ment sur projet ou action "ne doit pas conduire à exclure tout financement de frais de structure dans le cas, notamment, où ce projet ou cette action coïncide avec l'objet statutaire de l'association". En complément des dispositions prévues par les lois et règlements applicables en matière de contrôle, une politique d'évaluation et de suivi des actions financées par l'État doit être mise en place dans le cadre de ce nouveau dispositif. (1) Circulaire du 1er décembre 2000 relative aux conventions pluriannuelles d'objectifs entre l'État et les associations, JO du 2 décembre 2000

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