C’est Christine Herzog, sénatrice de la Moselle, qui avait posé la question par écrit… en mars 2020. Il aura donc fallu deux ans au gouvernement, mais au moins la réponse est arrivée hier. 

La sénatrice remarquait que « de plus en plus de communes octroient des subventions aux associations, sous réserve de la signature d'une convention d'objectifs ». Mais que se passe-t-il si l’association n’atteint pas les objectifs prévus ?

Respect des objectifs

Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales rappelle qu’en effet, depuis la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, lorsqu’une subvention dépasse le seul de 23 000 euros, la conclusion d’une convention d’objectifs est obligatoire. Cette convention précise « les objet, durée, montant, modalités de versement et conditions d'utilisation de la subvention ». 

La collectivité n’a aucune obligation légale de renouveler une subvention, qu’il y ait une convention d’objectifs ou non, rappelle le ministère. Non seulement « il n'existe aucun droit pour une association d'obtenir une subvention et ce même si elle en a bénéficié les années précédentes », mais de plus, « une collectivité n'est pas tenue d'informer l'association des raisons qui l'ont motivée à refuser sa demande de subvention ». Mais attention : si une collectivité choisit de motiver son refus, elle doit le faire en s’appuyant sur des fait exacts ou « conformes à l’intérêt général », faute de quoi, l’association est fondée à « engager un recours contre la collectivité ». 

Pour ce qui concerne le non-respect des objectifs fixés par convention, le ministère rappelle que la collectivité peut non seulement, dans ce cas, « diminuer ou suspendre »  le montant de la subvention, mais même « exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées ». Ces informations figurent en annexe d’une circulaire du 29 septembre 2015 signée du Premier ministre d’alors, Manuel Valls, qui présente des modèles de convention d’objectifs entre une collectivité et une association. À l’article 7 du modèle de convention, il est en effet précisé que « en cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’association sans l’accord écrit de l’administration », cette dernière peut exiger le remboursement de toute ou parties des sommes versées au titre de ladite convention, ou suspendre la subvention. 

Contrôles

La circulaire indique également que la collectivité « doit à tout moment pouvoir évaluer et contrôler les actions de l'association » : dans la convention, il est précisé que l’association s’engage à « faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle », et que l’administration doit « contrôler à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet ». 

Rappelons enfin que le refus d’une association de communiquer à la collectivité son « compte-rendu financier »  annuel ou ses comptes entraîne automatiquement la suppression de la subvention (article 8-2 de la circulaire citée plus haut).

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