Associations intermédiaires : la mise à disposition d'un salarié auprès d'un même employeur peut désormais dépasser une période d'un mois

Un décret paru au Jo de ce 20 décembre (1) modifie le décret du 18 février 1999 sur les associations intermédiaires. Ce dernier décret prévoit désormais que les associations intermédiaires peuvent procéder à la mise à disposition de leurs salariés auprès des employeurs visés à l'article L. 131-2 du code du travail. La mise à disposition d'un salarié pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire d'une durée supérieure à seize heures n'est autorisée que pour les personnes ayant fait l'objet de l'agrément de l'Agence nationale pour l'emploi défini au V de l'article L. 322-4-16 du code du travail. Nouveauté : jusqu’ici la mise à disposition d'un salarié auprès d'un même employeur ne pouvait dépasser une période maximale d'un mois ; cette période pouvait être renouvelée une fois, après accord de l'Agence nationale pour l'emploi, si ce renouvellement était nécessaire à l'insertion du salarié. Cette limitation a désormais disparu. La durée totale de l'ensemble des périodes pendant lesquelles un même salarié peut être mis à disposition d'un ou de plusieurs employeurs utilisateurs ne peut excéder 240 heures au cours des douze mois qui suivent la date de la première mise à disposition. (1) Décret n° 2002-1469 du 17 décembre 2002 modifiant le décret n° 99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2