La réforme constitutionnelle de 2000 instaurant le quinquennat à la place du septennat avait, entre autres, un objectif : assurer une plus grande stabilité institutionnelle en renouvelant systématiquement l’Assemblée nationale dans la foulée de l’élection du président de la République, tous les cinq ans, et en évitant des élections législatives en plein milieu du mandat présidentiel. En misant sur la dynamique électorale qui suit, en général, une élection présidentielle, le législateur prévoyait qu’un président élu puisse jouir, pendant les cinq ans de son mandat, d’une majorité absolue à l’Assemblée nationale, lui permettant de mener sa politique et d’appliquer son programme. C’est ce qui s’est toujours passé depuis l’élection présidentielle de 2002. 

Mais pour la première fois depuis cette réforme, ce scénario n’est pas certain. S’il apparaît, au vu des sondages, très peu probable de voir l’opposition obtenir une majorité à l’Assemblée, la coalition présidentielle, de son côté, n’est nullement assurée d’obtenir une majorité absolue. 

La majorité absolue

Rappelons que l’Assemblée nationale joue un rôle particulier dans le processus de fabrication des lois, puisque la Constitution lui donne le « dernier mot »  dans l’élaboration des textes législatifs : même si le Sénat est dominé par l’opposition (ce qui est actuellement le cas), lorsque sénateurs et députés n’arrivent pas à se mettre d’accord sur un texte, c’est au final la version des députés qui prévaut. 

D’où l’importance, pour un gouvernement, de bénéficier d’une large majorité à l’Assemblée nationale, ce qui lui évite d’avoir à composer avec un ou plusieurs partis d’opposition. Pour être sûr de pouvoir appliquer son programme sans trop de difficulté, un gouvernement doit disposer de la majorité absolue des sièges au Palais-Bourbon, soit 289 députés. En 2017, la majorité présidentielle (LaREM et MoDem) en avait obtenu 350. Cette fois-ci, la situation semble beaucoup moins favorable, puisque les derniers sondages de la campagne, parus ce matin, donnent à la coalition « Ensemble »  entre 255 et 295 sièges. 

Trois scénarios

Il y a donc trois scénarios qui se dessinent. Le moins probable est celui où la Nupes, conformément aux vœux de Jean-Luc Mélenchon et de ses alliés, obtiendrait la majorité absolue. Dans ce cas, on entrerait dans un scénario de cohabitation, puisque l’Assemblée serait en mesure de désavouer la Première ministre nommée par Emmanuel Macron et d’obliger ce dernier à nommer un Premier ministre issu de la Nupes. C’est la situation qu’a connue le pays en 1986 (avec François Mitterrand comme président de la République et Jacques Chirac comme Premier ministre), en 1993 (François Mitterrand/Édouard Balladur), et en 1997 (Jacques Chirac/Lionel Jospin Premier ministre). Dans ce cas – répétons-le fort improbable au vu des rapports de force en présence –, Emmanuel Macron garderait certes la prérogative de chef des armées que lui confère la Constitution, mais ne disposerait plus que de possibilités bien plus restreintes d'intervenir dans la politique du gouvernement. 

À l’inverse, si Ensemble remporte 289 sièges ou plus – ce qu’Emmanuel Macron a appelé cette semaine « une majorité solide »  – le président pourra conduire la politique qu’il a proposée pendant sa campagne. La majorité aura les moyens de faire passer les projets de loi proposés par le gouvernement, de rejeter les amendements proposés par l’opposition, ou encore, ce qui a beaucoup été le cas pendant la précédente législature, de faire passer la politique du gouvernement par le biais de propositions de lois déposées par des députés de la majorité. Cette pratique, assez discutable, permet de contourner certaines difficultés : une proposition de loi, à la différence d’un projet de loi, n’est pas soumise à l’examen du Conseil d’État et ne fait pas l’objet d’une étude d’impact, ce qui empêche d’en connaître les conséquences concrètes notamment en matière financière. 

Reste enfin le troisième scénario, qui n’est pas le plus improbable : si Ensemble n’obtient pas la majorité absolue, le gouvernement devra compter sur d’autres groupes à l’Assemblée nationale pour faire passer sa politique. Faute de majorité absolue, en effet, si l’ensemble des groupes d’opposition vote contre ses projets de loi, le gouvernement est paralysé. Une telle situation oblige donc le gouvernement à composer – soit au cas par cas, en fonction des textes présentés, soit de façon plus générale, en s’ouvrant à d’autres tendances politiques. Cela pourrait, par exemple, conduire la majorité à faire entrer au gouvernement des membres d’autres partis, pour former une coalition. 

Le « 49-3 » 

Cette situation a été vécue par le pays une seule fois pendant la Ve République, après la réélection de François Mitterrand en 1988. La gauche n’avait pas de majorité absolue à l’Assemblée nationale, ce qui a amené le gouvernement de Michel Rocard à jouer « l’ouverture ». Et encore, à l’époque, le gouvernement avait bien plus qu’aujourd’hui la possibilité de recourir au fameux article 49-3 de la Constitution, qui permet de faire passer un texte « en force »  à l’Assemblée, sans débat – avec le risque de se trouver renversé, dans la foulée, par une motion de censure. Le gouvernement de Michel Rocard y avait eu recours près d’une trentaine de fois en trois ans. 

Mais aujourd’hui, le recours au 49-3 est plus encadré, depuis la réforme constitutionnelle de 2008 : désormais, le 49-3 ne peut être utilisé, d’une part, que sur les projets de loi finances et de financement de la Sécurité sociale, et, d’autre part, sur un seul et unique autre texte par session parlementaire. 

Questions de seuils

Indépendamment de la question de la majorité au Palais-Bourbon, le nombre de députés qui sera obtenu par chaque parti ou coalition a bien d’autres conséquences. Les règles de l’Assemblée nationale donnent en effet aux partis des avantages et des prérogatives bien différents selon le nombre de sièges dont ils disposent. 

Premier objectif pour tous les partis : obtenir un groupe. Il faut pour cela disposer d’un minimum de 15 députés. Le fait d’avoir un groupe à l’Assemblée nationale donne des droits particuliers : notamment celui de faire partie du Bureau de l’Assemblée nationale et de la Conférence des présidents, ainsi que de siéger, proportionnellement à la taille du groupe, dans les commissions ; celui de disposer d’une journée par mois lors de laquelle ce sont eux qui fixent l’ordre du jour – et de pouvoir donc mettre en avant leurs propositions de loi. Les groupes ont également la prérogative de pouvoir nommer une commission d’enquête parlementaire. 

Les groupes qui se sont déclarés auprès de la présidence de l’Assemblée comme groupes d’opposition ont des droits supplémentaires : de droit, la présidence de la puissante commission des finances revient à un membre d'un groupe d'opposition.Traditionnellement, il s'agit du groupe le plus important numériquement, mais ce point n'est pas écrit dans le règlement de l'Assemblée nationale. Le premier vice-président de l’Assemblée nationale doit également appartenir à un groupe d'opposition. Ceux-ci disposent également d’au moins la moitié des questions orales hebdomadaires au gouvernement. 

Un groupe qui ne s’est pas déclaré comme appartenant à l’opposition est dit « minoritaire ».

Au-delà des 15 députés qui permettent d’obtenir un groupe, deux autres seuils sont importants : celui des 60 députés, qui permet de saisir le Conseil constitutionnel sur un texte adopté. Il est bien sûr possible de réunir 60 députés de plusieurs tendances pour le faire, mais il est évidemment plus simple de pouvoir le faire au sein de son propre groupe. Enfin, le seuil de 58 députés a également une signification particulière : il représente un dixième du nombre total de députés, et c’est le seuil qui autorise à déposer une motion de censure du gouvernement. Cette motion de censure, si elle recueille la majorité absolue de 289 voix, aboutit au renversement du gouvernement. Ce cas de figure ne s’est toutefois produit qu’une seule fois pendant toute la durée de la Ve République, en 1962. 
 

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