Mardi 1er octobre aura lieu la rentrée parlementaire, et la nouvelle Assemblée nationale sortie des urnes le 9 juillet dernier va – enfin – siéger en séance publique, avec le très attendu discours de politique général du Premier ministre Michel Barnier. Depuis son élection, elle ne s’était réunie que pour élire ses instances et ses commissions, avant une très longue période de vacances parlementaires, puisque le chef de l’État n’a pas, contrairement à ce que demandait l’opposition, convoqué de session extraordinaire en septembre. 

Pour autant, les députés n’ont pas forcément chômé pendant tout le mois de septembre. Les membres des commissions se sont réunis pour plusieurs auditions. Et certains députés ont élaboré des propositions de loi qui ont été déposées, et dont certaines pourraient être discutées à l’occasion de niches parlementaires. En effet, le reste du temps parlementaire risque d’être en grande partie accaparé jusqu’à la fin de l’année par la discussion budgétaire (projet de loi de finances et projet de loi de financement de la Sécurité sociale). D’autant plus que ces deux textes seront présentés avec retard : alors qu’ils devaient arriver sur le bureau du Parlement le 1er octobre, ils ne le seront que le 9, au mieux. 

Réforme des retraites

L’un des textes qui fera la une de l’actualité sera la proposition de loi du RN sur l’abrogation de la réforme des retraites, qui sera débattu le 31 octobre. Annoncé depuis l’été, ce texte n’a été rendu public que tout récemment, et l’on connaît donc à présent son contenu. Le texte, qui sera porté par le député du Loiret Thomas Ménager, propose, d’une part, de repasser l’âge de la retraite « à 62 ans à compter de la génération 1955 », au lieu de 64 ans à compter de la génération 1968. Et, d’autre part, de «  revenir sur le paramètre de la durée de cotisation pour l’obtention du taux plein, en fixant la durée de cotisation requise à 168 trimestres (42 annuités) à compter de la génération 1961 au lieu de 172 trimestres (43 annuités) à compter de la génération 1965 ». 

Écoles

Pour ce qui concerne les propositions concernant plus directement les maires, on peut retenir le dépôt, la semaine dernière, d’un texte visant à « sauvegarder nos écoles rurales ». Déposé lui aussi par le RN, ce texte propose la création de « conférences départementales de l’enseignement public en zone rurale », comprenant « des représentants des collectivités territoriales, des parlementaires, des personnels et des usagers ». Elle serait chargée « d’établir un état des lieux concernant les établissements scolaires », deux fois par an, prenant en compte « le taux d’encadrement des élèves, les résultats de ces derniers », etc. Au vu de ces états des lieux, l’État déterminerait « la localisation des établissements ». Dans l’exposé des motifs de ce texte, les députés RN disent regretter que l’essentiel des dispositifs de soutien soient aujourd’hui ciblés vers les quartiers populaires urbains, et comptent sur ces nouvelles « conférences départementales »  pour « rétablir l’équilibre ». 

Logement

Plusieurs propositions de loi déposées la semaine dernière concernent le logement. L’une d’elles, présentée par les députés Droite républicaine (LR), vise à assouplir la loi SRU, jugeant que nombre de communes sont soumises à « des injonctions contradictoires »  entre obligation de créer des logements sociaux, interdiction d’artificialiser (ZAN) et impossibilité de construire dans certaines zones soumises aux risques. Le texte propose donc « d’exempter du dispositif SRU les communes dont 50 % du territoire est soumis au cumul de plusieurs interdictions de construire »  (par exemple 30 % de zone inondable et 35 % d’espaces protégés). Par ailleurs, les auteurs du texte proposent de « déduire des amendes SRU les subventions versées par les collectivités territoriales aux bailleurs sociaux visant à maintenir le bon entretien du parc locatif déjà existant », et de « comptabiliser les maisons d’enfants à caractère social (MECS) dans le taux de logements sociaux obligatoires ». 

Un autre texte, porté par le Républicain Stéphane Viry (Vosges), vise à permettre aux communes de procéder à « des expropriations simplifiées de logements vacants »  pour les remettre sur le marché immobilier. Pour faire face aux obligations du ZAN qui vont mécaniquement limiter la construction de neuf notamment dans les zones rurales, il est proposé de permettre aux maires, notamment dans les villages, d’exproprier plus facilement les propriétaires de maisons vides laissées à l’abandon, afin de pouvoir ou les revendre ou les réhabiliter pour créer du logement locatif. Il est également proposé la création par l’État d’un fonds destiné à « financer ces opérations ».

Transferts de compétences

Un autre texte concerne le transfert de l’eau et de l’assainissement. Déposé par Les Républicains, il vise à permettre le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux. Aujourd’hui, il est possible de déléguer cette compétence aux syndicats mais pas de la transférer. Un tel transfert (au strict volontariat) permettrait, selon les auteurs de la proposition, « de permettre aux collectivités d’organiser la gestion et de l’assainissement à une échelle pertinente ». 

Un autre texte traite des compétences, en l’espèce l’accueil des gens du voyage. Un texte, toujours issu des LR, propose de transférer la compétence d’accueil des gens du voyage aux départements. Rappelant que schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage est élaboré à l’échelle départementale, le député des Vosges Stéphane Viry estime que « le département, en tant qu’entité géographique intermédiaire, apparaît comme le cadre le plus adapte pour la gestion de l’accueil ». Ce transfert serait compensé par une augmentation de la DGF. Le texte propose aussi de « soustraire les communes de moins de 5 000 habitants de l’obligation d’accueil des gens du voyage ».

Citons enfin une proposition de loi – toujours portée par les LR – visant « visant à supprimer les seuils légaux de participation aux frais d’état civil induits par la présence d’un établissement hospitalier sur le territoire d’une commune comptant moins de 10 000 habitants ». Rappelons que les communes qui accueillent un centre hospitalier, du fait des naissances ou des décès qui s’y produisent, doivent supporter des frais d’état civil importants. Malgré plusieurs aménagements apportés ces dernières années, ces coûts, pour les petites communes, sont importants – pouvant atteindre « la centaine de milliers d’euros », selon les auteurs de la proposition de loi. Ils proposent donc un dispositif entièrement : chaque commune dont au moins un habitant naît ou meurt dans un établissement public « comportant une maternité ou un service de soins palliatifs »  situé dans une autre commune de moins de 10 000 habitants, contribue financièrement aux dépenses de cette commune pour la tenue de l’état civil et l’exercice de la police des funérailles. 

Bien d’autres textes, moins directement liés aux communes, ont été déposés (l’un d’entre eux demandant la nationalisation complète du périphérique parisien, un autre proposant l’interdiction de la présence ou de la mention de toute autre personne que le candidat sur toutes les affiches électorales). On ignore à ce jour si et quand ces propositions seront discutées, en l’absence de toute calendrier des travaux de l’Assemblée nationale – ce qui n’est pas banal à quatre jours de l’ouverture des travaux. 

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