Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux
Concours financiers

Compensation attribuée aux communes au titre du transfert de la compétence de délivrance des autorisations préalables au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation

Article du 08/03/2012

Un arrêté publié aujourd’hui au Journal officiel constate le montant du droit à compensation attribué aux communes de plus de 200.000 habitants hors Paris et aux communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne au titre du transfert de la compétence de délivrance des autorisations préalables au changement d'usage ... Lire la suite


Dans trois décisions, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions compensant le transfert du RMI, du RSA, de l'APA et de la PCH

Article du 01/07/2011

Dans trois décisions du 30 juin 2011, le Conseil constitutionnel a appliqué «sa jurisprudence désormais bien établie sur la libre administration des collectivités territoriales» à des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à la compensation par l'État du transfert aux départements de plusieurs charges: - ... Lire la suite


Le ministre chargé des collectivités territoriales propose aux associations d'élus de relancer la Conférence nationale des exécutifs

Article du 04/01/2011

Selon l’AFP, le ministre chargé des collectivités territoriales vient de proposer aux présidents des trois grandes associations d'élus de relancer la Conférence nationale des exécutifs (CNE) entre le gouvernement et les collectivités locales. Selon le cabinet du ministre, Philippe Richert a proposé à l’Association des maires ... Lire la suite



Le recensement des instituteurs se fait avant le 31 mai

Article du 23/04/2007

Une circulaire (1) indique aux préfets la procédure à suivre afin de procéder, comme chaque année, au recensement des instituteurs ayant droit au logement ou à l'indemnité en tenant lieu. Le recensement permet de constater, dans chaque commune, au 2 novembre 2006, le nombre d'instituteurs ayant légalement droit ... Lire la suite


L'OCDE prévoit une hausse de 3% du PIB français en 2003

Article du 26/04/2002

Tout comme le Fonds monétaire international (FMI), l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) prévoit une accélération de la croissance française l'année prochaine. La France devrait enregistrer une hausse de 1,3 % de son produit intérieur brut en 2002, et de 3 % en 2003, ... Lire la suite



Le Sénat accepte de compenser la baisse de DGF des communautés de communes à fiscalité additionnelle via la dotation forfaitaire des communes

Article du 18/12/2001

Le Sénat a accepté, hier, l’amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2001 proposé à l’Assemblée nationale par Augustin Bonrepaux. Cette disposition vise à compenser intégralement les baisses provoquées en 2001 par la modification de la composition de la catégorie des communautés de communes à fiscalité ... Lire la suite


La DGCL devrait, avant la fin du mois, rendre accessible sur Internet la notification des montants qui devraient être perçus par les collectivités locales au titre de la régularisation positive de la DGF

Article du 18/12/2001

Les sénateurs ont adopté, hier, plusieurs dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 2001 intéressant les collectivités locales. Ils ont ainsi accepté les modalités de répartition de la régularisation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) entre les communes qui bénéficiaient de cette dotation l'année ... Lire la suite


Les dispositions visant les collectivités locales dans le projet de loi de finances pour 2002 seront examinées le lundi 17 septembre par le Comité des finances locales

Article du 11/09/2001

Le projet de budget 2002 sera présenté mardi 18 septembre au Conseil des ministres, par le ministre de l'Economie et des finances Laurent Fabius, a-t-on indiqué lundi de source gouvernementale. Le Conseil des ministres a été avancé d'une journée en raison d'un déplacement du président de la République aux Etats-Unis. Ainsi, ... Lire la suite


Préparation de la répartition de la dotation de solidarité rurale (DSR) : les préfectures doivent terminer le recensement des élèves avant le 15 octobre 2001

Article du 17/07/2001

Dans une circulaire du 18 juin 2001 sur la répartition de la dotation de solidarité rurale (DSR) 2002 et la mise à jour du fichier des élèves, le ministre de l'Intérieur souhaite lever les difficultés rencontrées en 2001 dans le recensement du nombre d'élèves par commune. Cette donnée intervient dans le calcul de la fraction ... Lire la suite



L'augmentation des concours financiers de l'Etat "résulte pour 85 % du choix du gouvernement de remplacer des impôts locaux par des dotations budgétaires versées aux collectivités locales", estime Philippe Marini dans son rapport

Article du 19/06/2001

En matière de recettes, outre la stabilité de la pression fiscale, le rapport Marini sur le débat d'orientation budgétaire qui se tient aujourd'hui au Sénat souligne surtout l'évolution contrastée des dotations de l'Etat. Voici ce qu'il écrit en la matière : "La loi de finances pour 2001 prévoit que les ... Lire la suite



Le rapport du gouvernement note un "excédent durable global des collectivités locales" et préconise une "meilleure péréquation des ressources allouées aux administrations locales"

Article du 05/06/2001

Dans le rapport qu'il vient de remettre au Parlement, le gouvernement augure déjà de la politique qu'il entend mettre en œuvre dans ses concours financiers aux collectivités locales 2002. Il note ainsi que le redressement progressif des finances locales, engagé au début des années 1990, "permet aux administrations locales de dégager ... Lire la suite





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