Article du 08/03/2012
Un arrêté publié aujourd’hui au Journal officiel constate le montant du droit à compensation attribué aux communes de plus de 200.000 habitants hors Paris et aux communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne au titre du transfert de la compétence de délivrance des autorisations préalables au changement d'usage ... Lire la suite
Article du 01/07/2011
Dans trois décisions du 30 juin 2011, le Conseil constitutionnel a appliqué «sa jurisprudence désormais bien établie sur la libre administration des collectivités territoriales» à des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à la compensation par l'État du transfert aux départements de plusieurs charges:
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Article du 04/01/2011
Selon l’AFP, le ministre chargé des collectivités territoriales vient de proposer aux présidents des trois grandes associations d'élus de relancer la Conférence nationale des exécutifs (CNE) entre le gouvernement et les collectivités locales. Selon le cabinet du ministre, Philippe Richert a proposé à l’Association des maires ... Lire la suite
Article du 28/11/2007
La nuit dernière, les sénateur ont adopté, après l’avoir amendé, l’article 12 du projet de loi de finances pour 2008 qui instaure un nouveau mode de calcul des dotations financières allouées par le budget de l’Etat aux collectivités locales. En 2008, ces crédits seront fixés de sorte que l'enveloppe dite normée, ... Lire la suite
Article du 23/04/2007
Une circulaire (1) indique aux préfets la procédure à suivre afin de procéder, comme chaque année, au recensement des instituteurs ayant droit au logement ou à l'indemnité en tenant lieu.
Le recensement permet de constater, dans chaque commune, au 2 novembre 2006, le nombre d'instituteurs ayant légalement droit ... Lire la suite
Article du 26/04/2002
Tout comme le Fonds monétaire international (FMI), l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) prévoit une accélération de la croissance française l'année prochaine.
La France devrait enregistrer une hausse de 1,3 % de son produit intérieur brut en 2002, et de 3 % en 2003, ... Lire la suite
Article du 06/02/2002
La répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et les hypothèses de progression de ses diverses composantes dépendent désormais du vote définitif de la loi « démocratie de proximité ».
Réuni hier, le Comité des finances locales (CFL) n’a pu en effet procéder à une répartition sur ... Lire la suite
Article du 18/12/2001
Les sénateurs ont adopté, hier, plusieurs dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 2001 intéressant les collectivités locales. Ils ont ainsi accepté les modalités de répartition de la régularisation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) entre les communes qui bénéficiaient de cette dotation l'année ... Lire la suite
Article du 18/12/2001
Le Sénat a accepté, hier, l’amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2001 proposé à l’Assemblée nationale par Augustin Bonrepaux.
Cette disposition vise à compenser intégralement les baisses provoquées en 2001 par la modification de la composition de la catégorie des communautés de communes à fiscalité ... Lire la suite
Article du 11/09/2001
Le projet de budget 2002 sera présenté mardi 18 septembre au Conseil des ministres, par le ministre de l'Economie et des finances Laurent Fabius, a-t-on indiqué lundi de source gouvernementale. Le Conseil des ministres a été avancé d'une journée en raison d'un déplacement du président de la République aux Etats-Unis.
Ainsi, ... Lire la suite
Article du 17/07/2001
Dans une circulaire du 18 juin 2001 sur la répartition de la dotation de solidarité rurale (DSR) 2002 et la mise à jour du fichier des élèves, le ministre de l'Intérieur souhaite lever les difficultés rencontrées en 2001 dans le recensement du nombre d'élèves par commune. Cette donnée intervient dans le calcul de la fraction ... Lire la suite
Article du 13/07/2001
Selon les chiffres communiqués hier au Comité des finances locales, la régularisation de la dotation globale de fonctionnement de 2000, qui sera versée en loi de finances rectificative pour 2001, s'élève à 1031,560 millions de francs.
La DGF définitive pour 2000 s'élève en effet à 111 897,210 millions de ... Lire la suite
Article du 19/06/2001
En matière de recettes, outre la stabilité de la pression fiscale, le rapport Marini sur le débat d'orientation budgétaire qui se tient aujourd'hui au Sénat souligne surtout l'évolution contrastée des dotations de l'Etat. Voici ce qu'il écrit en la matière :
"La loi de finances pour 2001 prévoit que les ... Lire la suite
Article du 08/06/2001
Une circulaire du ministre de l'Intérieur, datée du 16 mai 2001, présente aux préfets les modalités de répartition de la dotation de développement rural (DDR) et notifie l'enveloppe à répartir dans les départements pour 2001. Elle vise également à recenser l'utilisation des crédits répartis en 2000. ... Lire la suite
Article du 05/06/2001
Dans le rapport qu'il vient de remettre au Parlement, le gouvernement augure déjà de la politique qu'il entend mettre en œuvre dans ses concours financiers aux collectivités locales 2002.
Il note ainsi que le redressement progressif des finances locales, engagé au début des années 1990, "permet aux administrations locales de dégager ... Lire la suite
Article du 09/04/2001
Après deux années de forte progression, la masse de la dotation de solidarité urbaine mise en répartition est stable en 2001. Conséquence : la valeur de point diminue légèrement, à - 0,58%, induisant une baisse de l'attribution lorsque le rang de classement de la commune régresse.
Cette année, ... Lire la suite
Article du 04/12/2000
La loi Chevènement du 12 juillet 1999 a rendu éligibles à la dotation globale d’équipement (DGE) les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitants dont toutes les communes membres répondent aux critères d’éligibilité. Il est donc fait référence ... Lire la suite
Article du 01/01/1970
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