Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux
Gestion

Un nouveau cadre juridique pour les dispositifs de transmission électronique

Article du 15/06/2017

Dans un arrêté du 23 mai 2017, publié le 7 juin 2017, le ministère de l’Intérieur a modifié le régime juridique applicable aux dispositifs de transmission électronique. Cette modification intervient après de nombreuses consultations menées auprès des exploitants de dispositif de transmission entre 2015 et 2017. Elle ... Lire la suite


Une série de simplifications pour les collectivités territoriales

Article du 12/05/2017

C’est un décret très attendu par les collectivités territoriales qui a été publié hier soir, in extremis avant la passation des pouvoirs entre anciens et nouveaux ministres : le décret « portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales » liste toute une série de procédures ... Lire la suite



Annuaires professionnels : attention aux arnaques !

Article du 09/05/2016

La Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) d’Ile-de-France et la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) appellent à la prudence élus, secrétaires de mairie et entreprises sur les offres leur proposant de faire ... Lire la suite


Une circulaire précise les règles à respecter en matière de virements pour les dépenses des collectivités

Article du 06/11/2012

Une circulaire émanant de la DGCL et de quatre autres directions a été publiée le 17 octobre dernier, précisant les conditions dans lesquelles les dépenses des collectivités territoriales peuvent être exécutées par virement au moyen d’une application fournie par la direction générale des Finances publiques. L’application en question ... Lire la suite



Le Sénat décide de faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes

Article du 16/10/2012

Les sénateurs ont adopté hier soir en première lecture la proposition de loi visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes. Il s’agit des biens qui appartiennent à une section de commune, c’est à dire « une partie de commune qui possède à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de la commune » ... Lire la suite


Les subventions à une association culturelle n'ont pas à être soumises, dans le cadre d'une mise en concurrence, à une délégation de service public

Article du 21/06/2007

L'octroi par une commune de subventions à une association culturelle gérant un festival n’est-il légal que si l'association qui les reçoit est liée à la commune par une délégation de service public dans le cadre de la loi Sapin, laquelle impose le régime de la concurrence? Non, cette légalité n’est pas ... Lire la suite






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