Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux
Jurisprudence

Arrêtés anti-Linky : plusieurs éléments incitent à la prudence

Article du 12/07/2016

En ce début d’été, et plus encore à la rentrée, il est à prévoir que les recours contre les communes qui ont pris des délibérations « anti-Linky » vont se multiplier. Ces recours peuvent émaner aussi bien des préfets, dans le cadre du contrôle de légalité, que du distributeur, Enedis – ... Lire la suite







Suspension d'un arrêt anti-mendicité du maire de Royan

Article du 31/07/2001

La préfecture de Charente-Maritime vient d'obtenir du tribunal administratif de Poitiers la suspension de l'arrêt anti-mendicité pris le 16 juillet dernier par le maire de Royan (Charente-Maritime), Philippe Most (RPR). Le préfet avait introduit un référé devant le tribunal contre cet arrêté (valable du 20 ... Lire la suite


Le maire doit veiller à ce que ses mesures de police ne portent aux règles de la concurrence “ que les atteintes justifiées au regard des objectifs de la réglementation de l'affichage ”, estime le Conseil d’État

Article du 20/12/2000

“ Il appartient au maire, lorsqu'il réglemente la publicité sur le territoire de sa commune, de veiller à ce que les mesures de police prises par lui ne portent aux règles de concurrence que les atteintes justifiées au regard des objectifs de la réglementation de l'affichage ”. Tel est l’avis ... Lire la suite



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