Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux
Fonds de compensation de la TVA

FCTVA: le décret permettant le remboursement l'année même des travaux suite aux intempéries exceptionnelles intervenues entre le 2 et le 10 novembre 2011 dans le sud de la France est paru

Article du 21/03/2012

Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds a été pérennisé dans le mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Toutefois, en 2003, le législateur a prévu que «les dépenses réelles d'investissement ... Lire la suite


La commission des finances de l'Assemblée nationale adopte un amendement corrigeant le taux de remboursement du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) à compter du 1er octobre 2012

Article du 10/02/2012

Lors de l’examen du projet de loi de finances rectificatives pour 2012, comme il l’avait annoncé devant les membres du Comité des finances locales (voir Maire info du 8 février 2012), Gilles Carrez, rapporteur général, a déposé et fait adopter un amendement visant à corriger le taux de remboursement du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). L’amendement ... Lire la suite



Le décret permettant le remboursement l'année même des travaux suite aux intempéries survenues du 15 au 16 juin 2010 dans le Var est publié

Article du 23/02/2011

Un décret publié aujourd'hui au Journal officiel (1) fixe la liste des communes du Var affectées par des intempéries survenues du 15 au 16 juin 2010 pouvant bénéficier du régime dérogatoire à la règle du décalage de deux ans pour le versement aux bénéficiaires du FCTVA des attributions de ce fonds dues au titre des dépenses ... Lire la suite


Une circulaire commente les mécanismes de liquidation du FCTVA en 2010

Article du 19/03/2010

Une circulaire (1) précise les modalités de contrôle du respect de l'engagement conventionnel ainsi que les conditions de pérennisation du mécanisme de versement anticipé du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) pour les signataires s'étant engagés en 2009. Elle précise également les conditions de versement anticipé ... Lire la suite


Assouplissement et reconduction du dispositif prévu par le plan de relance

Article du 21/12/2009

La loi de finances adoptée par le Parlement reconduit, en 2010, le dispositif de versement anticipé de la TVA initialement prévu dans le cadre du plan de relance adopté en février de cette année: les collectivités qui ne s'étaient pas engagée à augmenter leurs investissement afin de bénéficier d'un remboursement anticipé ... Lire la suite




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