Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux
Réforme de la taxe professionnelle

La mission d'information du Sénat avance 25 propositions pour «opérer une transition entre la taxe professionnelle et la contribution économique territoriale»

Article du 28/06/2012

Dans son rapport (1), la mission commune d’information du Sénat, constituée de 25 sénateurs représentatifs de l’équilibre des groupes politiques, présidée par Anne-Marie Escoffier, et son rapporteur Charles Guené, souligne que «60% des entreprises (2 millions d’entreprises) sont gagnantes» après la réforme de la taxe professionnelle, ... Lire la suite


Clause de revoyure: les députés amendent le dispositif prévu dans le PLFR et adoptent une mesure compensant les pertes de bases en 2011

Article du 05/12/2011

L’article 16 du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011 comporte, comme Maire Info l’a présenté (voir Maire Info du 18 novembre) plusieurs mesures touchant la fiscalité locale et notamment une clause de revoyure de la réforme. Vendredi dernier, lors de l’examen des articles, les députés ont tout d’abord, contre l’avis ... Lire la suite


Dans le cadre de la discussion du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011, les députés demandent au gouvernement un bilan de la CVAE pour 2010 et 2011

Article du 29/11/2011

Cet après midi, l'Assemblée commence la discussion du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011. Ce texte constitue le deuxième volet de la mise en uvre du plan d’équilibre des finances publiques annoncé par le Premier ministre le 7 novembre dernier. Ces mesures, qui représentent un effort de 5,2 Md€ en 2012, viennent compléter ... Lire la suite


En régime de croisière, le coût de la réforme de la TP atteindrait «6,8 milliards d'euros» alors que le Gouvernement l'avait estimé à «5,8 milliards d'euros»

Article du 28/11/2011

Dans le rapport sur le quatrième projet de loi finances rectificative pour 2011 (1), présenté à l'Assemblée nationale, Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, constate qu’en «définitive, la réforme est coûteuse pour l’État car les compensations versées aux collectivités territoriales sont d’un ... Lire la suite


Une nouvelle clause de revoyure est prévue dans le quatrième projet de loi de finances rectificative

Article du 18/11/2011

Outre une rallonge budgétaire qui se décompose en 424 millions d’euros sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et 219 millions d’euros au titre du reliquat de compensation relais versée en 2010, s’expliquant par la révision à la hausse des recettes issues de la taxe professionnelle 2009 que l’État compense ... Lire la suite



Répartition de la valeur ajoutée pour le calcul de la CVAE ayant pour activité la production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne: le décret est publié

Article du 06/10/2011

Le législateur a instauré des modalités particulières de répartition de la valeur ajoutée lorsqu’un contribuable dispose, dans plus de dix communes, d’établissements comprenant des installations de production d’électricité d’origine éolienne ou photovoltaïque (5e alinéa du III de l’article 1586 octies du ... Lire la suite



Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et fonds nationaux de garantie individuelle: une circulaire expose les modalités de versement et de prélèvement

Article du 08/09/2011

Pour le 20 septembre au plus, tard, les préfets doivent avoir pris les arrêtés permettant pour chaque catégorie de collectivité les versements de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) d’une part, d’autre part les versements et les prélèvements des fonds nationaux de garantie individuelle (FNGIR) ... Lire la suite



Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises: la déclaration des salariés employés par établissement ou par lieu d'emploi

Article du 22/04/2011

La création de la cotisation sur la valeur ajoutée déterminée globalement pour l’ensemble des établissements d’une entreprise pose la question de sa territorialisation (calcul de la part revenant à chaque commune ou groupement de communes) dès l’instant où une entreprise a des établissements dans plusieurs communes. Pour procéder ... Lire la suite





Devant la commission des finances du Sénat, le ministre du Budget indique que le coût de la réforme «a été de 7,7 milliards d'euros en 2010, contre une prévision de 12 à 13 milliards d'euros»

Article du 01/02/2011

La semaine dernière, lors d’une communication devant la commission des finances du Sénat, François Baroin, ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, a indiqué que le déficit budgétaire 2010 «est tombé à 148,8 milliards d'euros, contre 149,8 milliards ... Lire la suite


PLF 2011: les sénateurs modifient l'article apportant divers correctifs à la réforme de la taxe professionnelle adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2011

Article du 07/12/2010

Hier, le Sénat a examiné l'article 59 de la loi de finances, qui comporte 379 alinéas sur 40 pages et dont l’objet est d’apporter divers correctifs à la réforme de la taxe professionnelle adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2010. Les sénateurs ont adopté une nouvelle clé de "territorialisation" de la ... Lire la suite


Péréquation fiscale: Christine Lagarde précise devant les sénateurs le calendrier de la réforme des mécanisme de péréquation pour les communes

Article du 28/09/2010

Lundi 27 septembre, lors du débat au Sénat sur «les mécanismes de péréquation et de répartition des ressources des collectivités territoriales», la ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi a précisé que le nouveau dispositif de péréquation pour les communes ne jouera qu'à partir de 2013. ... Lire la suite


Le projet de loi de finances comporte une modification de l'assiette de l'IFER sur les entreprises de télécommunication et une revalorisation du tarif de l'IFER sur les éoliennes

Article du 28/09/2010

Lors du débat au Sénat «sur les mécanismes de péréquation et de répartition des ressources des collectivités territoriales» qui s’est tenu lundi 27 septembre 2010, Christine Lagarde, ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, a dévoilé les réajustements législatifs concernant les impôts ... Lire la suite


L'administration les modalités de déclaration des salariés permettant la répartition de la CVAE entre les collectivités territoriales

Article du 04/06/2010

En supprimant la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010, le législateur a créé une cotisation économique territoriale qui se compose d’une part d’une cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’une cotisation assise sur la valeur ajoutée (CVAE) dont le barème dépend du chiffre d’affaires. Pour ... Lire la suite


Quatre ministres adressent un courrier à tous les maires, présidents de conseil général et présidents de conseil régional de France

Article du 22/01/2010

Christine Lagarde, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, a indiqué que le 21 janvier, conjointement avec Brice Hortefeux, Eric Woerth et Alain Marleix, elle a adressé un courrier à tous les maires, présidents de conseils généraux et présidents de conseils régionaux, «afin de leur apporter des ... Lire la suite





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