Les notes de frais d'un maire doivent être communiquées à tout citoyen qui en fait la demande, juge le Conseil d'État
Article du 20/02/2023
C’est une affaire originale sur laquelle a eu à statuer le Conseil d’État, en janvier. Une commune peut-elle refuser à un citoyen de lui communiquer les notes de frais (restauration, déplacements, représentation…) du maire ou des membres de son cabinet ? Réponse du Conseil d’État : non. Rappel des faits L’affaire ... Lire la suite
