Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux

Occupation du domaine public

L'ordonnance sur l'occupation du domaine public clarifie les règles

Article du 28/04/2017

A partir du 1er juillet 2017, certaines autorisations d’occupation et d’utilisation privatives du domaine public devront faire l’objet de publicité et de mise en concurrence. C’est ce qu’impose une ordonnance publiée le 20 avril relative à la propriété des personnes publiques qui prévoit, en outre, la possibilité de déclassement ... Lire la suite



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