Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux
Libertés publiques


Traitement des données de la matrice cadastrale : la CNIL précise les traitements mis en œuvre par les communes, groupements dispensés de formalités préalables

Article du 16/04/2012

Par une délibération du 29 mars 2012 (1), la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés précise les traitements automatisés de données personnelles mis en uvre aux fins de consultation de données issues de la matrice cadastrale par toute commune, groupement et organisme privé ou public chargé d'une mission de service public ainsi que la ... Lire la suite


Loi sur le voile intégral: sur 354 femmes contrôlées pour dissimulation du visage dans l'espace public, 299 ont été verbalisées

Article du 11/04/2012

Le 11 avril 2011, après une période «d'information, de sensibilisation et d'accompagnement particulier», les dispositions de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant et sanctionnant le fait de porter une tenue, quelle que soit sa forme, qui a pour effet de dissimuler le visage et de rendre ainsi impossible l'identification de la personne dans l'espace public, ont ... Lire la suite


La CNIL met en demeure les HLM de Paris de respecter la vie privée des locataires

Article du 03/02/2012

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a annoncé jeudi 2 février 2012 avoir mis en demeure l'Office public HLM Paris habitat de respecter la vie privée de ses locataires, après avoir constaté d'importants manquements en la matière. La CNIL a effectué ces deux dernières années de nombreux contrôles dans le secteur de l'immobilier ... Lire la suite




La Commission nationale de l'informatique et des libertés présente un dossier sur la biométrie et expose sa doctrine

Article du 16/03/2011

Dans le cadre de leurs activités, des collectivités peuvent avoir recours à l’identification des personnes par leurs caractéristiques physiques biologiques (cantines scolaires, gestion des personnels…). Il s’agit là de procédure «sensibles» qui sont soumises à un contrôle particulier de la Commission nationale de l’informatique ... Lire la suite


Pour le Conseil d'État, l'interdiction générale et absolue du port du voile intégral ne peut trouver aucun fondement juridique incontestable

Article du 31/03/2010

Dans son étude relative aux possibilités juridiques d’interdiction du port du voile intégral (1) qu’il a présentée au Premier ministre, mardi 30 mars, le Conseil d’État a rejeté l'hypothèse d'une interdiction absolue de la burqa en France. Selon ce document de 46 pages, cette interdiction ne «pourrait trouver ... Lire la suite




Retrait du décret «EDVIGE»: le futur décret ne permettrait pas de centraliser des informations sur des personnes exerçant un mandat électif ou jouant un rôle institutionnel, économique, social ou religieux

Article du 24/11/2008

Un décret (1) a récemment «retiré» le décret du 27 juin 2008 (n° 2008-632, JO du 1er juillet 2008) portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «EDVIGE» (Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale). Le ... Lire la suite


Le Conseil régional Rhône-Alpes questionné sur la religion de ses employés

Article du 02/10/2008

Le conseil régional Rhône-Alpes affirme avoir reçu le 16 septembre dernier un courrier électronique envoyé à sa direction des ressources humaines lui demandant d’indiquer «si parmi (son) personnel, vous avez des agents de confession autre que chrétienne? Dans l'affirmative pouvez vous me dire si certains d'entre eux ont demandé ... Lire la suite


Edvige: les personnes «ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique» seront fichées dans des «répertoires administratifs» tenus dans les préfectures de région

Article du 19/09/2008

Comme le lui a demandé le Premier ministre hier, la ministre de l'Intérieur Michèle Alliot-Marie va réviser le texte du décret créant le fichier Edvige, pour tenir compte de tous les avis négatifs exprimés sur ce dossier. Le nouveau texte, a annoncé Matignon hier soir, renonce à recenser les informations relatives aux personnalités ... Lire la suite



Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) recommande aux communes et à leur groupement la désignation d'un correspondant "Informatique et libertés"

Article du 16/01/2008

Présentant hier à la presse une nouvelle édition d’un guide destiné aux collectivités locales afin de les aider dans leurs obligations de respect des droits et libertés des personnes, ou à leur vie privée lorsqu’elles recourent aux moyens informatiques pour la gestion des services, Alex Türk, président de la Commission nationale ... Lire la suite



Un maire ne devrait pas être rendu systématiquement destinataire des informations recueillies par les professionnels de l'action sociale, selon la CNIL

Article du 28/07/2006

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) exprime des réserves sur certaines dispositions du projet de loi sur la prévention de la délinquance de Nicolas Sarkozy. Le texte présenté au Conseil des ministres le 28 juin 2006, et qui devrait être discuté lors de la session d’automne du Parlement, ne reprend ... Lire la suite



Drapeaux en berne : polémique après la mort du pape

Article du 05/04/2005

Une polémique est née en France sur la frontière entre neutralité laïque de l'Etat et hommage rendu par ses plus hautes autorités au pape défunt Jean Paul II, notamment avec la mise en berne des drapeaux sur les édifices publics. A gauche, des élus, sentinelles d'une laïcité sourcilleuse, ont dénoncé ... Lire la suite


La « Haute autorité de lutte contre les discriminations » fera partie des premiers textes examinés par les députés lors de la rentrée parlementaire

Article du 27/09/2004

Le projet de loi portant création de la « Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité » devrait être examiné en première lecture par l’Assemblée nationale au début de la session ordinaire qui sera ouverte le 1er octobre prochain, la Conférence des présidents n’ayant pas fixé de date à ... Lire la suite


La Ville de Lyon adopte une charte d'éthique de la vidéosurveillance

Article du 20/04/2004

La Ville de Lyon a adopté lundi soir une charte d'éthique de la vidéosurveillance, visant à accorder aux citoyens une protection des libertés individuelles plus grande que celle garantie par la loi, a-t-on appris auprès de la municipalité. Cette charte, élaborée par le collège d'éthique de la vidéosurveillance ... Lire la suite


L'Assemblée nationale interdit la sonorisation des locaux des parlementaires, journalistes, avocats, notaires et médecins

Article du 27/11/2003

Les députés ont adopté mercredi un amendement qui interdit la sonorisation des locaux de parlementaires, d'avocats, de journalistes, de notaires et de médecins, dans le cadre de l'examen en deuxième lecture de projet de loi visant à lutter contre la grande criminalité. L'article premier de ce projet prévoit en effet l'installation ... Lire la suite


La Commission nationale de l'informatique et des libertés regrette que le gouvernement et le Parlement ne prennent pas toujours ses avis en compte

Article du 12/07/2002

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) s'est adressée un satisfecit personnel en présentant son 22e rapport d'activité comptant pour l'année 2001. L'institution n'a pas relevé de recrudescence particulière des atteintes à la vie privée, et ce malgré le contexte sécuritaire qui a ... Lire la suite



Retrouver une édition



Accéder au dernier numéro