Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux
Chambres régionales des comptes


La loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles qui réforme les chambres régionales des comptes est publiée

Article du 14/12/2011

La loi relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles est publiée aujourd’hui au Journal officiel. Déposé en mai 2010, ce texte a été définitivement adopté par les députés le 16 novembre 2011, les sénateurs l’ayant rejeté en raison de leur opposition ... Lire la suite




Réduction du nombre de CRC: après l'échec de la commission mixte paritaire en juillet dernier, le Sénat examine à nouveau le projet de loi

Article du 18/10/2011

Après l’échec de la commission mixte paritaire et le rejet de l’ensemble du texte à la suite du désaccord entre les députés et les sénateurs sur la réforme des juridictions financières (voir l’édition du 7 juillet de Maire info), l’examen du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement ... Lire la suite


Une nouvelle formation commune à la Cour des comptes et aux chambres régionales et territoriales consacrée aux finances locales

Article du 11/10/2011

Lundi 10 octobre, Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, a installé une nouvelle formation commune à la Cour des comptes et aux chambres régionales et territoriales consacrée aux finances locales. Présidée par Jean-Philippe Vachia, conseiller maître à la quatrième chambre de la Cour des comptes, cette nouvelle ... Lire la suite


Réforme des chambres régionales des comptes: après l'échec de la commission mixte paritaire, le texte devra repasser au Parlement

Article du 07/07/2011

La commission mixte paritaire (7 députés et 7 sénateurs) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, qui s’est réunie mercredi 6 juillet, n'a pas abouti. En effet, l'ensemble ... Lire la suite





Réforme de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes: le projet bute sur la responsabilité financière des ministres

Article du 05/01/2011

Selon le quotidien "Les Echos", le projet de loi de réforme des juridictions financières déposé le 28 octobre 2009 sur le bureau de l’Assemblée nationale prend du retard du fait de «la question de la responsabilité financière des ministres» qui «reste épineuse». Le texte issu des travaux des commissions de l’Assemblée ... Lire la suite


Réforme des chambres régionales des comptes: les commissions de l'Assemblée nationale modifient profondément le texte et réduisent le nombre de juridictions

Article du 17/09/2010

Après l’audition, le 7 juillet, du Premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, sur le projet de loi portant réforme des juridictions financières (voir nos informations en lien ci-dessous), les commissions des lois et des finances de l’Assemblée nationale ont profondément modifié le texte. En effet, le ... Lire la suite


Pour Didier Migaud, «l'indépendance des juridictions financières ne signifie pas absence de normes et de références de contrôle»

Article du 09/07/2010

Adopté par le conseil des ministres du 28 octobre 2009, le projet de loi portant réforme des juridictions financières fait suite à la révision constitutionnelle de 2008. Il sera examiné par la commission des Lois de l’Assemblée nationale en septembre, et il sera inscrit à l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée avant l’examen ... Lire la suite




Le conseil général des Hauts-de-Seine critiqué par la chambre régionale des comptes pour la gestion des finances du département de 1993 à 1999

Article du 11/03/2002

Le président du conseil général des Hauts-de-Seine, Charles Pasqua, est critiqué par la chambre régionale des comptes (CRC) pour la gestion des finances du département de 1993 à 1999 mais aussi pour le coût de l'université privée Léonard de Vinci ou certains avantages alloués aux cadres. Dans sa lettre ... Lire la suite


Gestion de fait : " loin d'exonérer de sanction pénale un élu qui aurait commis délibérément un délit, c'est au juge pénal de le dire, et non au magistrat chargé du contrôle financier ", précise Bernard Derosier

Article du 14/12/2001

Les députés ont adopté hier le texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux chambres régionales des comptes. Le texte organise notamment le " débat contradictoire " entre le contrôlé et le contrôleur lors de la procédure d'examen de gestion devant les chambres régionales. Les réponses apportées ... Lire la suite



Si le texte est adopté par l'assemblée, les observations formulées par la chambre régionale des comptes devraient mentionner les dispositions législatives ou réglementaires dont elle constaterait la méconnaissance

Article du 08/10/2001

L'Assemblée nationale est saisie, demain 9 octobre, du projet de loi relatif aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes Ce texte vise notamment l'alignement du régime des magistrats des chambres régionales des comptes sur celui des conseillers des tribunaux administratifs. Mais surtout, après l'introduction ... Lire la suite



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