La proposition de loi portée par des députés écologistes et LFI vise à s’attaquer à la pollution des eaux souterraines qui alimentent les captages d’eau potable. L’auteur de ce texte, Jean-Claude Raux (Loire-Atlantique), part du constat que 30 à 40 % des masses d’eau, en France, sont « affectées par la présence de résidus de pesticides ». Outre le danger que représentent ces pollutions pour la santé humaine, elles sont aussi une menace pour la biodiversité – une étude a récemment mis en lumière les conséquences de la pollution des eaux par le nitrate et la disparition d’un certain nombre d’espèces d’oiseaux, notamment. 

Protéger plutôt que traiter a posteriori

Pour le député Raux, les innombrables lois sur l’eau qui se succèdent depuis des décennies n’ont pas réussi à résoudre le problème de la protection des captages d’eau potable : « L’échec à garantir une eau potable de qualité est criant en raison de la faiblesse des plans d’action mis en œuvre volontairement ou du recours permanent à des dérogations », écrit-il dans l’exposé des motifs de son texte. La question posée, encore une fois, est celle des aires d’alimentation des captages (AAC), c’est-à-dire des zones de surface dans lesquelles l’eau s’infiltre pour alimenter une ressource souterraine en eau. Si ces zones ne sont pas protégées des produits phytosanitaires, ceux-ci se mélangent à l’eau qui s’infiltre et polluent durablement les nappes souterraines. 

Le député dénonce une logique « curative » : plutôt que de protéger les aires de captage, on traite a posteriori les eaux polluées pour les rendre potables – ce qui demande « des investissements colossaux »  –, ou l'on « interconnecte des captages afin de diluer les eaux contaminées dans celles qui sont plus propres ». 

Les signataires du texte cherchent à ne pas stigmatiser les agriculteurs, mais se tournent plutôt vers les industriels qui produisent les produits phytosanitaires, en demandant un durcissement du principe pollueur-payeur à leur encontre. Quant aux agriculteurs, ils devraient selon ces députés profiter davantage du produit de la redevance pour pollution diffuse afin de les aider à financer leur transition vers une agriculture « biologique ou durable ». 

Réforme de la protection des aires d’alimentation des captages

Le premier article de ce texte vise à rendre systématique la définition d’aires d’alimentation des captages et à obliger l’autorité administrative compétente à élaborer, sur ces aires, « un programme pluriannuel d’actions »  pouvant aller jusqu’à la limitation ou l’interdiction d’occuper un sol ou d’utiliser des intrants. Il est ensuite proposé, à compter de 2030, d’interdire l’utilisation d’engrais azotés ou de produits phytopharmaceutiques de synthèse dans les périmètres des AAC. 

Le deuxième article vise à renforcer les contrôles de la qualité de l’eau au niveau des captages, en l’étendant à la recherche des « métabolites de pesticides »  (molécules issues de la dégradation des pesticides). Il est également proposé d’améliorer la transparence sur les informations dont dispose l’Anses (agence de sécurité sanitaire), les députés signataires estimant que l’Anses est déficiente sur ce terrain. Le texte propose que l’Anses transmette systématiquement aux ARS les informations dont elle dispose sur les dangers des produits dont elle autorise la mise sur le marché.  

Pour ce qui concerne les aides aux agriculteurs, le texte propose que les agences de l’eau soient désormais chargées d’une mission « d’accompagnement à la transition agroécologique et de compensation pour les exploitations agricoles »  des conséquences des éventuelles mesures de restriction des produits phytosanitaires. Pour financer ces missions, le texte propose de relever de 50 % les taux de la redevance pour pollution diffuse – avec un taux maximal qui, dans ce cas, pourrait monter à 13,5 euros par kg.

Enfin, les auteurs de ce texte proposent de changer la logique qui gouverne actuellement la taxe sur les produits phytopharmaceutiques, acquittée par les industriels. Le taux de cette taxe est aujourd’hui « plafonné »  à 3,5 % du chiffre d’affaires des industriels concernés. Les auteurs du texte proposent, à l’inverse, de transformer le plafond en plancher, en faisant de ce taux de 3,5 % un taux « minimum ». 

Ce texte a été adopté par la commission du développement durable avant-hier – sans que le texte issu de la commission soit, pour l’instant, disponible. Il devrait être débattu en séance publique le 20 février. 

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