Arrêts maladie des fonctionnaires : durcissement des procédures

Un décret paru dimanche au Journal officiel et entré en vigueur hier décrit les nouvelles conditions d’octroi des arrêts maladie dans les trois fonctions publiques. Principale modification par rapport à la situation antérieure : le gouvernement instaure des pénalités financières pour l’agent qui n’a pas envoyé son arrêt de travail dans les 48 heures.
C’est l’article 2 du décret qui fixe les règles pour la fonction publique territoriale.
La sanction ne tombe pas au premier manquement, mais au second. Selon le texte, si l’agent n’envoie pas son arrêt de travail « à l’autorité territoriale dont il relève »  dans les 48 h après son établissement, ladite autorité doit « informer le fonctionnaire par courrier »  du retard constaté, et lui signifier qu’en cas de nouveau manquement du même ordre dans les deux ans qui suivent, il sera sanctionné financièrement sous forme d’une réduction de sa rémunération.
La sanction n’aura rien d’indolore : elle est fixée à la moitié de la rémunération brute que l’agent doit toucher entre la date d’établissement de son arrêt de travail et la date d’envoi effectif de l’arrêt. Si par exemple un agent met 8 jours à envoyer son arrêt au lieu de 48 heures, il lui sera retiré 50 % de la rémunération brute de huit jours de travail.
Seules exceptions : la sanction ne sera pas appliquée en cas d’hospitalisation ou si le salarié peut, sous huit jours, justifier de l’impossibilité d’envoyer son arrêt en temps voulu.
Le décret précise enfin que la retenue sur le traitement ne s’applique pas à un certain nombre de primes, qui sont précisément listées (remboursement de frais, avantages en nature, prise en charge des transports, etc.)

Télécharger le décret 2014-1133 du 3 octobre 2014.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2