Après l'Assemblée, le Sénat décide que les «autorités publiques» devront appliquer le principe de précaution «dans le champ de leurs attributions respectives»

Le Parlement a donné jeudi, après un vote conforme du Sénat, son feu vert à la révision constitutionnelle en vue de faire figurer dans la Constitution "les droits et les devoirs" ainsi que "le principe de précaution" tels que définis dans la Charte de l'environnement. Des discussions, parfois vives, ont porté sur l'article 5 de la Charte qui prévoit l'inscription du "principe de précaution" dans la Constitution, une disposition qui continue d'inquiéter de nombreux sénateurs, en dépit des assurances données par le garde des Sceaux et Serge Lepeltier (Ecologie). Ce principe prévoit que « les autorités publiques devront appliquer le principe de précaution « dans le champ de leurs attributions respectives ». Le projet de loi, défendu par le garde des Sceaux Dominique Perben et déjà voté par les députés, a été approuvé sans modification par les sénateurs, au terme d'un débat marqué par de virulentes critiques socialistes et des frustrations sur les bancs centristes. Selon l'analyse du scrutin, le texte a été approuvé grâce aux seules voix de droite (UMP, UDF, RDSE), plus celle de l'unique élue Verts Marie-Christine Blandin et du communiste réunionais Paul Vergès. Outre les élus PS, un UDF et deux UMP ont voté contre. Le groupe PCF a choisi l'abstention, de même que dix UDF, six RDSE (Rassemblement démocratique et social européen) et huit UMP. La dispersion des voix, tant à gauche qu'à droite, a démontré "le malaise" ressenti par nombre de sénateurs face à ce projet pour lequel la commission des lois a demandé un vote conforme. S'agissant d'un texte constitutionnel, le vote dans les mêmes termes par les deux Assemblées ouvre la voie à l'approbation définitive de la révision, soit par référendum, soit par le Congrès (Assemblée et Sénat réunis), le choix de la procédure appartenant au président de la République. Il est, avec le projet de Constitution européenne, le second texte en attente de cette ultime étape de révision constitutionnelle. Le projet Perben consacre le droit de chacun à "vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé" et fait entrer l'environnement dans la Constitution, à égalité des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et des droits économiques et sociaux de 1946. Il prévoit de compléter le premier alinéa du Préambule par les mots : "ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004".pt><scrip

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