La loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France comporte de nombreuses mesures qui vont modifier le paysage sportif dans les territoires. Le « sport-santé »  y est aussi inscrit comme grande priorité et les Maisons sport-santé (MSS) ont enfin été reconnues dans la loi après leur lancement en 2019 (lire Maire info du 28 février 2022).

Aujourd’hui, 436 établissements labellisés MSS – soutenus par un budget de 4,5 millions d’euros dans la loi de finances pour 2022 – accompagnent la reprise de la pratique sportive pour des personnes sédentaires ou malades « sur la quasi-intégralité des départements et territoires français » , est-il rapporté dans une instruction publiée vendredi dernier. 

Dans cette nouvelle circulaire sont détaillées les conditions de déploiement du quatrième appel à projet qui doit permettre d’atteindre les 500 MSS à l'automne prochain.

La procédure 2022 

Si pour ce quatrième appel à projets, le cahier des charges ne change pas (lire Maire info du 17 octobre 2019), les consignes pour candidater évoluent. Le candidat à l’appel à projets « devra transmettre à maisonsportsante@sports.gouv.fr et à pole-sante@creps-vichy.sports.gouv.fr un dossier de 15 pages maximum, hors annexes, comprenant l’ensemble des informations présentant la structure candidate à la reconnaissance et au référencement comme ''Maisons Sport-Santé"', conformément aux différents points du cahier des charges. » 

Pour rappel, le projet peut être porté par des structures de nature juridique diverse, publiques ou privées, à but lucratif ou non et qui sont, pour la majorité d'entre elles, des structures déjà existantes « intégrées au sein d’une association, d’un hôpital, d’un établissement sportif ou revêtir une forme hybride via des plateformes digitales. » 

Un formulaire-type de candidature est proposé comme exemple en annexe 2 de la circulaire. Il est possible de déposer un dossier jusqu’au 16 mai prochain, 18 heures. Il est indiqué que « les personnes intéressées pourront poser des questions à maisonsportsante@sports.gouv.fr jusqu’au 9 mai 2022 ». Il faut noter cependant que « la reconnaissance Maisons Sport-Santé ne vaut pas attribution systématique d’une subvention. » 

Jusqu’à fin septembre, les dossiers seront examinés au niveau régional par les ARS et les DRAJES qui feront remonter leurs « avis conjoints »  à la DS et à la DGS. En octobre aura lieu une analyse des dossiers de candidature par le comité de programmation nationale avant l’annonce des lauréats à la fin de ce même mois. Il est d’ailleurs demandé aux préfets de « désigner, pour fin juillet 2022, deux représentants pour (toutes) les ARS et deux représentants pour (toutes) les DRAJES »  qui siègeront au sein de ce comité de programmation nationale.

Accompagnement des Maisons sport-santé

De nombreuses MSS déjà labellisées ont exprimé un besoin d’accompagnement auprès des services du ministère des Sports. Ainsi, la circulaire annonce qu’un « nouveau regroupement des gestionnaires des MSS se tiendra les 16 et 17 juin 2022 à Vichy »  où un représentant de chaque DRAJES et ARS sera convié pour « favoriser l’expression des MSS en réseau national ». 

Il est également rappelé que « les crédits d’intervention de la politique de la ville peuvent être mobilisés en cofinancement, et au titre des contrats de ville, par les porteurs de projet et gestionnaires des MSS afin de soutenir des actions d’ ''aller vers'' ciblant les habitants éloignés de l’activité physique et sportive en quartiers de la politique de la ville (QPV). » 

En ce qui concerne l’avenir de ces MSS, il est indiqué qu’un travail va être mené « par la Direction des sports, la Direction générale de la santé avec les ARS et les DRAJES, sur la gouvernance et le financement pérenne du dispositif »  et également sur « la prise en compte de l’action des MSS, notamment dans le cadre des contrats locaux de santé »  (1). 

Autre mesure qui sera déployée prochainement : une analyse des besoins en équipements sera menée « afin d’identifier les MSS susceptibles de bénéficier du Plan 5000 équipements (lire Maire info du 16 février) déployé par l’Agence nationale du sport entre 2022 et 2024. » 

(1) Des partenariats peuvent être établis sur la base de conventionnements entre les acteurs des collectivités locales au titre de leurs compétences respectives, par exemple dans le domaine de la santé, du social, du sport et de la politique de la ville pour les territoires concernés. Dans ce cas, une inscription ou une articulation de la MSS avec le contrat local de santé, et le contrat de ville, sera favorisée.

Télécharger la circulaire avec le cahier des charges. 
 

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