C’est le sénateur de la Marne Yves Détraigne qui a saisi la ministre chargée des Collectivités territoriales, Caroline Cayeux, sur la question de « l'indemnisation des artistes en cas d'annulation d'un spectacle par la commune lorsqu'une tempête est annoncée ».

Soulignant que les événements climatiques violents se multiplient et vont vraisemblablement intervenir de plus en plus souvent dans les années à venir, le sénateur évoque le cas où « une commune passe commande auprès d'un groupe de musique pour fournir un concert et (où), le matin de l'événement, la préfecture relaye un bulletin d'alerte météo orange ou rouge. La municipalité décide alors d'annuler la représentation pour des raisons de sécurité. »  Plusieurs questions concrètes se posent : « Si l'événement météorologique a effectivement lieu, le groupe est-il fondé à réclamer des indemnités à la commune et, le cas échéant, celles-ci diffèrent-elles selon que l'événement est qualifié, ou non, de cas de force majeure ? », demande d’abord le sénateur. Et si l’événement météorologique n’a pas lieu, le groupe est-il fondé « à réclamer des indemnités à la commune qui a agi dans le cadre de ses pouvoirs de police au titre des informations reçues par les services de l'État ou de météo France » ? Existe-t-il un « fonds gouvernemental »  pour aider à l’indemnisation ? Enfin, Yves Détraigne souhaite savoir si une alerte rouge de Météo France « constitue en elle-même un cas de force majeure », que l’événement ait lieu ou pas. 

Cas de force majeure

La réponse de Caroline Cayeux est claire : « Lorsqu’un spectacle est organisé par une commune, de telles conséquences n'engagent pas l'État, mais la seule commune ayant contracté avec le prestataire chargé de la représentation en cause ». 

Si un événement météorologique grave est annoncé par Météo France, et n’a finalement pas lieu, mais que la commune a tout de même annulé le concert, « la commune, après avoir indemnisé le prestataire, peut, dans un deuxième temps, envisager de mettre en cause la responsabilité de l'État ». Mais, juge la ministre, « à moins d'une faute caractérisée commise dans la diffusion des bulletins météorologiques, celle-ci ne paraît pas pouvoir être engagée ». 

Sur la question du cas de force majeure, la ministre rappelle que cette qualification dépend du caractère « imprévisible et irrésistible »  de l’événement. Le Code de la commande publique (article L2195-2) prévoit bien que de tels cas « de force majeure »  puissent justifier la résiliation d’un contrat. Qu’en est-il des phénomènes météorologiques ? « La jurisprudence considère que des intempéries ou une tempête d'une intensité exceptionnelle constituent des cas de force majeure, ce qui permet, a priori, d'exclure des phénomènes d'intensité modérée ».

Enfin,  Caroline Cayeux précise que lorsqu’un spectacle n’est pas organisé par la commune, mais que celle-ci « met en œuvre ses pouvoirs de police administrative pour l’interdire au regard des risques météorologiques, le prestataire de spectacle pourra chercher à mettre en cause la responsabilité de la commune. Celle-ci ne pourra être engagée que si une faute a été commise dans l'évaluation du risque météorologique ». 

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