Enquêtes publiques : la transmission du dossier d'enquête par le maître d'ouvrage à l'autorité qui désigne le commissaire-enquêteur sera rendue obligatoire

Dans la dernière édition de sa publication « Les dépêches du MATE » (n° 33 - 17 avril 2002), le ministère de l’Environnement précise son projet d’amélioration des enquêtes publiques et de réévaluation de la fonction des commissaires-enquêteurs, qui « ouvrira un nouveau champ au dialogue social autour des projets d’aménagement. » Le ministère rappelle que la loi sur la démocratie de proximité (titre IV) a « élargi et renforcé la participation du public à l’élaboration des grands projets en amont, à travers le développement des débats publics. Elle rend plus transparent le processus de décision pour l’ensemble des projets et renforce la responsabilité des collectivités territoriales. Sous la forme d’un plan d’ensemble élaboré en concertation avec la profession, diverses mesures complètent cette réforme. » Le plan présenté par Yves Cochet prévoit aussi d’améliorer et de moderniser les procédures d’enquête publique. La transmission du dossier d’enquête par le maître d’ouvrage à l’autorité qui désigne le commissaire-enquêteur sera rendue obligatoire avec la demande de désignation de celui-ci, afin que cette autorité puisse choisir le commissaire-enquêteur le plus compétent en fonction de la nature et de la complexité de l’enquête. Comme en matière d’installations classées, le commissaire-enquêteur établira, à la fin de l’enquête, un pré-rapport qui sera adressé au maître d’ouvrage et auquel celui-ci devra répondre. L’utilisation d’Internet sera encouragée pour la mise à disposition du dossier. Pour les projets les plus importants, le recueil des observations du public par ce biais sera expérimenté. Enfin, la fonction de commissaire-enquêteur devrait être revalorisée. La complexité croissante des enquêtes publiques et leur extension à des champs de plus en plus variés ne peuvent plus s’accommoder du système actuel où la qualité trop variable des enquêtes se nourrit de la faiblesse des rémunérations versées aux commissaires-enquêteurs. Le plan prévoit l’augmentation de l’indemnité versée au commissaire-enquêteur, à un niveau comparable à celle d’autres collaborateurs du service public. Un fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations sera créé afin de renforcer l’indépendance du commissaire-enquêteur vis-à-vis du maître d’ouvrage. Afin d’élargir le « vivier » des commissaires-enquêteurs au-delà des champs traditionnels de la construction, de l’urbanisme ou de l’environnement, un effort particulier sera porté sur leur formation, notamment à travers les moyens budgétaires du ministère. Une « charte des droits et des devoirs du commissaire-enquêteur » sera établie et portée à sa connaissance lors de son inscription sur la liste d’aptitude, afin d’assurer l’exercice de la fonction dans le respect de règles déontologiques. c=http://www.upgrad

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