Conventions publiques d'aménagement (CPA) : en attendant la nouvelle loi, les collectivités doivent appliquer la loi Sapin

Dans une circulaire commune (8 février 2005), la Direction générale des collectivités locales et la Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ont précisé aux préfets que l'arrêt de la CAA de Bordeaux oblige à mettre les régime des conventions publiques d’aménagement (CPA) en conformité avec les règles de transparence et de publicité. Néanmoins, écrivent-elles, "il appartient aux collectivités locales et à leurs groupements, sans attendre une modification de la loi, de procéder, lorsqu’elles sont amenées à choisir un aménageur, à une publicité adéquate, selon des modalités qu'elles fixent elles mêmes en fonction de l'importance de l'opération, de façon à répondre aux obligations minimales de publicité et de transparence vis à vis de tout soumissionnaire potentiel." Les deux directions préconisent, pour les collectivités qui hésitent sur la procédure à retenir, la procédure définie par la "loi Sapin" (chapitre IV). Le texte vise, notamment, à répondre à la question posée par l'arrêt de la cour administrative d'appel (CAA) de Bordeaux du 9 novembre 2004 (req. n° 01BX00381) qui estime que ces conventions ne respectent pas les règles de la concurrence. Entre-temps, la Commission européenne a, dans un avis motivé de février 2004, enjoint à la France de justifier la compatibilité avec le droit communautaire des conditions de passation des conventions publiques d’aménagement prévues par l'article L. 300-4 du Code de l'urbanisme.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2