Contrats de partenariat : la Fédération des sociétés d'économie mixte et plusieurs organisations professionnelles regrettent que la concertation n'ait pas levé les ambiguïtés

La Fédération des sociétés d'économie mixte, la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb), le Syndicat national des entreprises du second œuvre (Snso) et l’Union nationale des syndicats d’architectes (Unsfa) ont adressé une lettre ouverte au Premier ministre Jean-Pierre Raffarin précisant leurs réserves quant aux dangers qui pourraient naître de l’application des nouveaux «contrats de partenariat». Selon ces organisations, elles ont «sollicité non pas l’abandon du projet mais une série de clarifications» pour : - préciser le champ réel d’application de ces nouveaux contrats et la nature exceptionnelle ou non de ceux-ci ; - préciser également les conditions d’intervention des maîtres d’œuvre et les garanties données à la création architecturale ; - garantir l’accès équitable des artisans et des PME à la commande publique ; - renforcer la transparence réelle des justifications à produire pour recourir aux contrats de partenariat ; - éclaircir le régime fiscal de ces contrats. Ces fédérations «regrettent que la concertation n’ait pas levé ces ambiguïtés et demandent au Premier ministre sa poursuite avant que le gouvernement ne soumette le projet d’ordonnance au Parlement».

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