À compter de ce lundi, le guichet du dispositif expérimental de soutien au financement des raccordements complexes s’ouvre à un plus grand nombre de potentiels bénéficiaires. 

Pour permettre la couverture de tout le territoire en fibre optique, le gouvernement expérimente depuis septembre 2025 un nouveau dispositif pour financer les travaux de raccordements dits complexes. Dans certaines communes, la réalisation des derniers mètres pour amener la fibre jusqu'aux habitations n'est en effet pas si simple. Des travaux chez les particuliers sont parfois nécessaires et ils peuvent être particulièrement coûteux (tranchées à creuser, câbles à tirer… ), allant jusqu’à plusieurs milliers d’euros dans certains cas – la charge financière totale revenant au particulier.

Cette aide financière destinée à prendre en charge « tout ou partie des coûts de travaux de raccordement à un réseau de communications électroniques en fibre optique sur la propriété privée »  s’adresse aux particuliers et aux entreprises dont le chiffre d’affaires est « inférieur à 2 millions d’euros »  et ayant moins de 10 salariés. 

Aide généralisée à toutes les communes 

Jusqu’ici, le logement dont les raccordements nécessitent des travaux devait obligatoirement se trouver dans une commune mentionnée à l'annexe du décret du 18 juillet 2025 instaurant l'aide.

Finalement, le 1er mars dernier, un nouveau décret a été publié au Journal officiel. Il acte un changement d’échelle important puisqu’il supprime l’annexe du décret du 18 juillet qui circonscrivait l’aide à un certain nombre de communes. 

L’ex-ministre de l’Industrie, Marc Ferracci, avait annoncé que cette aide serait expérimentée uniquement dans les communes ayant entamé l'arrêt du cuivre. Pour rappel, le plan de fermeture du cuivre d’Orange fonctionne « selon une logique de lots annuels de communes ». Ce sont les communes du lot 1, 2 et du lot 3 qui étaient concernées par cette aide et les 7 communes qui faisaient partie du lot d’expérimentation et qui n’ont plus le cuivre depuis 2023.

Dès aujourd’hui, lundi 9 mars, tous les particuliers et très petites entreprises (TPE) du pays disposant d'une attestation d'échec de raccordement délivrée par leur opérateur commercial, peuvent déposer une demande d'aide auprès de l’Agence de services et de paiement (« ASP »  ). 

Des conditions qui ne changent pas 

Le public ciblé s’élargit, mais la méthode et les conditions d’éligibilité ne changent pas (lire Maire info du 9 septembre et Maire info du 24 septembre) . 

Sur les critères d'éligibilité d’abord : les travaux éligibles devront être « achevés entre le 1er septembre 2025 et le 31 mai 2027 ». Pour les particuliers, plusieurs conditions devront être remplies lors de la demande : le logement concerné devra être « un immeuble à usage d'habitation correspondant à une maison individuelle », être la résidence principale du particulier, n’avoir fait l’objet d’aucune autre aide financière pour les travaux, et les particuliers devront avoir subi un échec de raccordement à la fibre constaté par un professionnel et respecter des critères sociaux définis notamment par le quotient familial, toutefois assez larges.

L’aide forfaitaire allouée est déterminée en fonction de la nature des travaux à réaliser, classés en 3 catégories : « faible ampleur », « ampleur moyenne »  ou « gros travaux ». Concrètement, les travaux de faible ampleur peuvent donner lieu à l'attribution de la somme de 400 euros, ceux d'ampleur moyenne 800 euros et 1 200 euros peuvent être attribués pour des gros travaux.

Concernant la méthode : les personnes physiques et les entreprises devront adresser une demande à l'Agence de services et de paiement (ASP) avant le 31 janvier 2027. Le téléservice est disponible à la page suivante : asp.gouv.fr/aides/fibre-optique-aide-au-raccordement. La direction générale des entreprises (DGE) précise auprès de l’AMF que si toute l’enveloppe devait être consommée le dispositif pourrait être arrêté avant. Une FAQ réalisée par la DGE est disponible en ligne pour mieux comprendre le dispositif et ses critères d’éligibilité. 

Rappelons enfin que ce dispositif constitue une expérimentation qui « permettra de documenter ce type de difficultés et d’évaluer la pertinence d’une aide de l’État pour y pallier ». L’Arcep estime que c’est « une mesure importante et une expérimentation bienvenue »  notamment « pour voir si cela permet de lever des freins à la souscription de la fibre »  et ce alors qu’au 1er janvier 2026, 80 % de tous les abonnements internet sont en fibre optique et qu’il reste encore environ 3 millions de locaux à rendre éligibles à la fibre.
 

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