Alors que le New Deal mobile doit atteindre ses objectifs en 2027, force est de constater que les territoires sont inégalement couverts et que beaucoup reste encore à faire aujourd’hui. La sénatrice Nadia Sollogoub (Bourgogne-Franche-Comté) a interpellé le gouvernement en janvier dernier concernant le dispositif de couverture ciblée. 

Beaucoup d’élus s’inquiètent en effet de l’insuffisance du dispositif de couverture ciblé. « À la veille de [la fin du New Deal], les territoires ruraux dont l'habitat est fortement dispersé ne sont pas encore suffisamment couverts, pointe la sénatrice. À l'instar du département de la Nièvre, des zones blanches et grises persistent. La cinquantaine de sites traités à l'horizon 2023 ne suffit pas à assurer une couverture complète. Il est peu probable que la dotation 2024 qui devrait être proposée, vraisemblablement dans les mêmes volumes que les années précédentes, permette de généraliser la couverture 4G à l'ensemble du territoire. » 

Pas assez de temps, pas assez de sites pouvant être désignés, pas assez de moyens… Le ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la Transition numérique et des télécommunications a formulé une réponse hier sur le sujet. 

Pour rappel, le dispositif de couverture ciblée a pour objet d’assurer la couverture de 5 000 zones par chacun des quatre opérateurs de réseau mobile : Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR. Ces zones sont définies par des équipes-projets locales et, pour chaque zone arrêtée, « les opérateurs disposent de 24 mois après la date de publication de l’arrêté pour y apporter leurs services de voix et SMS en « bonne couverture »  et d’accès mobile à très haut débit, c’est-à-dire à minima en 4G. » 

Des retards 

Les opérateurs ont pris l’engagement en 2018 avec le New Deal mobile de déployer chacun 5 000 sites dont 2 000 en zones blanches. Selon l’Arcep, « au 30 juin 2022, les opérateurs mobiles avaient couvert 1 575 zones en mettant en service en 3G et en 4G 1 575 sites dans le cadre du dispositif de couverture ciblée. » 

Mais les échéances sont parfois difficiles à respecter. Comme le rapporte l’Arcep, « au 31 mars 2022, il restait 256 zones en attente de déploiement, c’est-à-dire non couvertes en voix/SMS et en 4G à l’échéance demandée » . Ces retards sont justifiés par les opérateurs par la rencontre de difficultés « telles que des oppositions de riverains ou de municipalité, des refus ou blocages administratifs, ou encore des difficultés techniques (collecte, énergie…). » 

Miser sur les équipes-projets pluri-départementales 

Un autre problème est pointé par la sénatrice Nadia Sollogoub : le nombre de zones possibles désignées localement ne suffisent pas à assurer « une couverture complète. »  Pour atteindre cet objectif, certains territoires, notamment les plus ruraux, auraient besoin de plus de moyens, de plus de temps. « Les nombreuses demandes qui émanent des équipes municipales attestent du besoin impératif de prolonger le processus en cours » , indique-t-elle. 

Mais le dispositif de couverture ciblée ne va pas changer. Sur les 5 000 zones à couvrir par opérateur, 3 000 « pourront concerner n'importe quel type de lieu (zones habitées, zones touristiques, zones de montagne, objectifs de sécurité…), en fonction de la connaissance du terrain des élus locaux et des priorités qui pourront être identifiées par le gouvernement chaque année à raison de 600 à 800 sites par an » , peut-on lire dans la réponse du ministère. 

Si ce mécanisme de mise en œuvre au rythme de 600 à 800 sites par an et par opérateur à partir des besoins identifiés localement ne va pas changer, le gouvernement suggère d’opter pour une autre méthodologie locale. 

Ainsi, si les équipes projet s’organisent actuellement plutôt au niveau départemental, le gouvernement encourage désormais « de conforter les dynamiques locales existantes »  et de préférer équipes-projets à l’échelle pluri-départementale, qui, dans ces conditions, pourront bénéficier d’un bonus annuel en nombre de sites prioritaires à couvrir.

En effet, le gouvernement explique que la mise en place d’une équipe-projets pluri-départementale peut être bénéfique « pour répondre aux enjeux spécifiques de certains territoires »  et se dit conscient que « les dotations peuvent paraitre insuffisantes aux regards des exigences de couverture ».  C’est pourquoi des « dotations bonus sont prévues aux équipes-projets se réunissant en équipe pluri-départementale. Lors des exercices précédents, 30 sites ont ainsi été attribués en bonus de pluri-départementalité. » 

Associer davantage les maires 

Le gouvernement rappelle que l’identification des sites du dispositif de couverture ciblée – et donc la possibilité pour les élus d’identifier des zones à couvrir – prendra fin en 2025 avec une mise en service de ces dernières antennes attribuées pour 2027. 

Dans l’instruction relative à la mise en œuvre du nouveau dispositif d’amélioration de la couverture en téléphonie mobile datant de 2018, il est précisé que « ce dispositif » « prendra fin une fois les 5000 sites par opérateur déployés ». 

La concertation locale mise en place « dans le but d’établir la liste nationale de l’année suivante des sites certifiés aux opérateurs »  doit donc prendre fin dans deux ans. Mais pour atteindre l’objectif fixé de couvrir 5 000 nouveaux sites de téléphonie mobile par opérateurs (dont mutualisés), les maires des communes visées par le dispositif de couverture ciblée devraient être davantage associés aux premières étapes du processus. 

L’équipe projet départementale et la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, exigent par exemple qu’une délibération de la mairie concernée soit mise en place avant de faire remonter une zone à la Mission France mobile pour la prise de l’arrêté (voir rapport du Sénat de septembre 2021). L’AMF demande à ce que les maires soient « informés au plus tôt des évolutions à venir lorsque la couverture mobile va arriver »  dans un territoire, comme l’explique Michel Sauvade, co-président de la commission numérique de l’AMF. « Nous sommes des facilitateurs du quotidien d’une manière générale et dans ce domaine nous avons un rôle extrêmement important à jouer »  (lire Maire info du 26 septembre). 

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