Un rapport sénatorial s'inquiète de la mise sous tutelle des pays par les régions

Dans un rapport d'information (n° 430) fait au nom de la délégation à l'aménagement du territoire, Alain Fouché, sénateur, président du conseil général de la Vienne, dénonce «une véritable mise sous tutelle des pays par la région». Selon le sénateur, «actuellement, on peut constater des dérives de la part de certaines régions. Au départ, des référents régionaux ont pu être invités à participer à la préparation du contrat territorial ou au suivi de mesures financées en partie par les régions (attribution de "bourses-tremplins"). Depuis quelques mois, un certain nombre de régions imposent la présence de référents à toutes les réunions de la structure juridique du pays, même lorsque les dossiers traités ne concernent pas des mesures financées par des crédits régionaux». Par ailleurs, contrairement aux crédits départementaux qui sont souvent sans affectation précise, les crédits régionaux font l'objet d'une procédure d'utilisation et de contrôle extrêmement stricte. Les pays souhaiteraient au contraire bénéficier d'une plus grande liberté dans la gestion des crédits qui leur sont affectés. Selon Alain Fouché, «le pays doit apporter une véritable valeur ajoutée dans notre organisation territoriale en tant que lieu d'expression des besoins des communautés de communes, solidaires d'un bassin de vie ou d'emploi, qui en sont membres. Toute dérive par rapport à cette fonction ne peut qu'être génératrice de dysfonctionnements (confusion des responsabilités, doublons dans les échelons administratifs...) qui alimentent et légitiment l'argumentaire de ses contradicteurs». En conclusion, le rapporteur formule un certain nombre de souhaits qui constituent autant d'invitations faites aux principaux acteurs qui interviennent dans la vie du pays. «A l'Etat tout d'abord. Il importe à l'évidence que celui-ci tienne mieux compte de l'existence des pays dans le découpage de ses services territoriaux. Aujourd'hui, cette prise en compte est très faible. Aux régions. Il conviendrait qu'elles renoncent à instrumentaliser le pays à des fins bien éloignées de la vocation de ce nouveau cadre territorial. Aux départements. La pire des politiques pour un département, c'est d'ignorer ou tenter de contourner le pays. Cette démarche ne peut qu'affaiblir l'un et l'autre. Aux pays eux-mêmes enfin. Il s'agit pour eux de faire vivre un projet mis en place à son échelle par les communes et les intercommunalités qui ont librement choisi d'adhérer.»

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