Un rapport budgétaire remet en cause la « difficile mise en Å“uvre des schémas de services collectifs »

Dans son rapport pour avis à la Commission des affaires économiques sur le projet de budget 2004 de l’aménagement du territoire (voir nos autres infos de ce jour), le député Jacques Le Nay souligne notamment ce qu’il appelle la « difficile mise en œuvre des schémas de services collectifs » (SCC). Ces SSC planifient sur vingt ans les neuf politiques les plus structurantes pour l'aménagement du territoire : enseignement supérieur et recherche, transport de marchandises, transport de voyageurs, culture, santé, information et communication, énergie, sport, espaces naturels et ruraux (l'apparition de ces deux derniers secteurs constituant une innovation). Selon le rapporteur, « une telle durée s'accorde mal avec l'instabilité technique de certains secteurs, tels que les transports et surtout les télécommunications, où les progrès sont extrêmement difficiles à anticiper. À cet égard, l'horizon de vingt ans qui a été retenu dans les SSC peut paraître présomptueux ». Le rapporteur insiste aussi sur les difficultés d'ordre juridique que ces schémas soulèvent. Pour lui, la procédure qui a été retenue dans la loi d’orientation d’aménagement et de développement du territoire du 25 juin 1999 (LOADT) pour leur élaboration par l'État rend difficile une modification ultérieure de ces documents. Ainsi, cette loi a prévu toute une procédure de consultations qui a rendu plus rigide l'ensemble du dispositif. Or, une jurisprudence répétée du Conseil d'État (arrêt Fédération Interco CFDT du 27 novembre 1992 et arrêt Union fédérale CFDT des fonctions publiques du 24 octobre 1998) exige que celui-ci fasse l'objet de nouvelles consultations dès lors que des modifications substantielles sont apportées à un projet de ce type. Le député estime qu’une adoption de ces schémas par le Parlement aurait été préférable, « car elle aurait été non seulement plus démocratique mais aurait en outre permis de les amender sans de telles contraintes procédurales ». Le rapporteur critique le contenu très hétérogène des SSC : vague pour certains, comme celui de « l'enseignement supérieur et de la recherche », plus précis pour d'autres, comme les SSC « multimodaux de transport de marchandises et de voyageurs ». Or, ne peuvent avoir d'effets prescriptifs dans ce type de documents que les dispositions suffisamment précises pour être susceptibles d'application (arrêt CE M. Rouquette et autres du 5 mars 1999). Même si cette condition est remplie, les SSC ne sont opposables qu'aux schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire (SRADT), lesquels n'ont pas de véritables effets juridiques. La LOADT institue une obligation de « prise en compte » des SSC par les décisions publiques, mais la jurisprudence administrative tire des conséquences juridiques limitées de ce rapport juridique. D'une manière générale, pour le député, « il conviendrait donc de préciser la portée juridique de ces schémas et, en particulier, de distinguer plus nettement ce qui est du ressort de la prévision et de l'évaluation de ce qui est de l'ordre de la norme et de la prescription ». Au-delà de ces aspects juridiques, les SSC ont affiché des objectifs trop ambitieux dans bien des domaines, au risque d'une perte de crédibilité de la planification territoriale. Dans le même esprit, le SSC de l'information et de la communication, décidé lors du Comité interministériel d'aménagement durable du territoire de Limoges du 9 juillet 2001, évoque, « à l'échéance de trois ans, l'objectif d'un accès généralisé aux outils technologiques », en particulier par l'achèvement de la couverture de l'ensemble du territoire en téléphonie mobile d'ici à 2004 et « l'accès de tous aux réseaux à haut débit à des conditions abordables d'ici à 2005 ». Or, écrit le rapporteur, pour ce qui est de la téléphonie mobile, sur les 200 pylônes dont l'installation avait été promise, un seul a été construit (en Ardèche) conjointement par les trois opérateurs, et aucun crédit n'a été réellement engagé par l'Etat. Les

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