Réforme de la carte judiciaire: l'Association des petites villes de France dépose un recours en Conseil d'Etat

Suite à la publication au Journal Officiel des deux décrets annonçant la liste définitive des tribunaux supprimés sur le territoire (voir nos informations en lien ci-dessous), soit 23 tribunaux de grande instance, 178 tribunaux d’instance et 55 tribunaux de commerce, l’Association des petites villes de France (APVF) annonce dans un communiqué qu’elle va déposer un recours en annulation de ces décrets devant le Conseil d’Etat. Selon l’APVF, qui s’appuie sur les témoignages de ses membres, «la chancellerie n’a en effet pas respecté les règles de consultation qu’elle s’était elle-même fixée. Elle n’a pas non plus réalisé les études d’impact sur les profonds déséquilibres que ces suppressions ne manqueraient pas de créer dans les territoires concernés, mais aussi en terme d’égalité d’accès à la justice pour tous les citoyens». Elle ajoute que «les critères quantitatifs définis par la chancellerie pour justifier les suppressions de tribunaux sont en contradiction avec les objectifs recherchés, qui sont l’amélioration de la qualité, de l’accessibilité et de la rapidité de la justice», mais que «les décrets pourraient conduire dans certains cas à la suppression de tribunaux respectant ces critères». «Pour toutes ces raisons, et face au risque d’instauration de "déserts judiciaires", ainsi que le souligne le rapport du député Max Roustan, vice-président de la délégation à l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale», l’Association des petites villes de France conteste leur légalité et annonce «qu’elle déposera un recours en Conseil d’Etat contre les deux décrets modifiant la carte judiciaire». Pour lire le communiqué de l'APVF, voir lien ci-dessous (PDF, 108 Ko).

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